Bases légales et protection des données

Les bases légales du registre IDE sont la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE).

Droits des entreprises
Droits et obligations des services IDE
Protection et sécurité des données

Droits des entreprises

Toute entreprise a le droit de demander à l’OFS des renseignements sur ses données IDE. Elle peut consulter l’intégralité de ses propres données IDE, qu’elles soient publiques ou non. À cet effet, l’OFS lui fournit un accès personnel (protégé par mot de passe) au registre IDE. Si une entreprise constate que ses données IDE publiées sont incorrectes, elle peut en demander la rectification à l’OFS ou au service IDE compétent (service administratif).
Seuls les caractères clés des entités IDE sont publics. Les autres caractères ne peuvent être consultés que par l’administration.
Lorsqu’une entreprise cesse son activité et est déclarée radiée, elle figure pendant encore dix ans dans le registre IDE avec le statut «radié». Lors de la reprise de l’activité, l’IDE peut – sous certaines conditions – être réactivé.

Droits et obligations des services IDE

En plus des caractères clés des entreprises (nom, adresse, etc.), tout service IDE peut consulter les caractères additionnels qui décrivent de manière approfondie les entités IDE (activité économique, p. ex.). L’OFS informe les services IDE de toute nouvelle saisie dans le registre IDE ainsi que de toute modification des entrées existantes.

On fait une distinction entre services IDE aux obligations étendues et services IDE aux obligations restreintes.

Les services IDE aux obligations étendues ont des obligations à la fois d’utilisation et de communication vis-à-vis de l’OFS. Font partie des obligations d’utilisation la reconnaissance de l’IDE comme identificateur, sa gestion dans les jeux de données et son utilisation dans la communication. En outre, les services IDE aux obligations étendues sont chargés de communiquer à l’OFS les nouvelles entités IDE, les mutations de données IDE ainsi que la radiation d’entités IDE.
Les services IDE aux obligations restreintes doivent reconnaître l’IDE comme identificateur. Cela signifie que les entités IDE peuvent s’identifier à l’aide de l’IDE dans les relations avec ces services. Les services IDE aux obligations restreintes sont exemptés de la gestion et de l’utilisation de l’IDE ainsi que de la communication des nouvelles entités IDE. Ils peuvent en revanche exercer ces tâches sur une base volontaire.

Protection et sécurité des données

Seules certaines données du registre IDE sont accessibles au public. Le législateur a réglementé l’accès à ces données selon trois catégories.

Les caractères clés d’une entité IDE publiée (nom et adresse de l’entreprise, etc.) peuvent être consultées librement.
Les caractères additionnels ne peuvent être consultés que par l’entité IDE elle-même et par les services administratifs autorisés.
Les caractères système sont uniquement accessibles à l’OFS.

Les services IDE ont la responsabilité de gérer et d’utiliser les données IDE conformément aux directives, en appliquant notamment les dispositions fédérales et cantonales régissant la protection des données. En vertu de la LIDE, ils sont en outre tenus de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la protection et la sécurité des données dans leur domaine.
L’OFS assure la sécurité et la protection des données du registre IDE. Il fournit à chaque service IDE une interface standardisée pour les annonces et la consultation de données.
Les données IDE ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi. Dans le registre IDE, la consultation de données en ligne est limitée à une seule entité IDE par requête afin d’éviter la récupération massive de données. Cette mesure vise à empêcher les requêtes par lots pour le téléchargement d’adresses en grande quantité à des fins privées ou commerciales. Toutefois, la législation prévoit qu’avec une requête par lots plusieurs entités IDE puissent être recherchées. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée à l’OFS.