Frequently Asked Questions (FAQ)

Vous trouverez les informations de détail sur le Legal Entity Identifier (LEI) sur le site de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) :

et dans les FAQ du GLEIF :

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Qu’est-ce que l'identifiant d'entité juridique (Legal Entity Identifier - LEI) ?

Au niveau suisse, le numéro univoque d'identification des entreprises (IDE) assure une identification unique des entités juridiques et économiques suisses. Au niveau mondial, jusqu’à récemment, il n’existait pas de système normatif similaire qui aurait assuré une identification complète et standardisée des entités juridiques et de celles participant aux marchés financiers. C’est pour cette raison que, à la suite de la crise financière de 2008, le G20 a validé, lors du sommet de Los Cabos en juin 2012, la mise en place d’un dispositif d’identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System, GLEIS), afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques.

Un système de numérotation structuré est utilisé pour gérer les identifiants qui se base sur les informations suivantes :

• Caractères 1 à 4 : préfixe utilisé par l’unités opérationnelles locales (UOL) qui a émis le LEI. Tous les LEI attribués en Suisse commencent par le préfixe à quatre caractère « 5067 ».
  
• Caractères 5 à 18 : partie du code spécifique à l'entité sans information intégrée.
• Caractères 19 et 20 : deux caractères de contrôle, tel que décrit dans la norme ISO 17442.

Des informations générales sur les LEI peuvent être obtenues sur le site Web de la LEI ROC (www.leiroc.org) ou auprès du GLEIF (www.gleif.org).

Quels sont les avantages d’avoir un LEI ?

Un système mondial uniforme d'identification des entités juridiques devrait permettre de réduire les coûts, d'améliorer la gestion des risques et de promouvoir la transparence sur les marchés financiers, tant pour les entreprises que pour le marché financier dans son ensemble.

Pour ce faire, on réduit le nombre d'erreurs dans les transactions commerciales, le coût du rapprochement des données et la maintenance des rapports destinés aux organismes de réglementation. L'identification claire des partenaires contractuels renforce également les processus commerciaux importants et réduit les risques pour l'entreprise.

Ai-je besoin d’un LEI et puis-je effectuer une demande sur LEI-Suisse?

La nécessité d’obtenir un LEI dépend des exigences des autorités nationales et supranationales. Actuellement les LEI sont notamment demandés aux Etats-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank et en Europe dans le cadre du règlement EMIR ou de la directive AIFM.

En Suisse, c’est à partir du 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, RS 958.1 (LIMF), que le LEI est présent dans le cadre réglementaire du domaine des marchés des dérivés. L’ordonnance de la LIMF (ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF13), dans son annexe 2, indique bien l’obligation d’utiliser le LEI comme identifiant pour la déclaration des dérivés dans les référentiels centraux.

LEI-Suisse est officiellement accrédité par la GLEIF comme distributeur de LEI depuis le 01 décembre 2017. Les LEI émis par LEI-Suisse sont officiellement reconnus par tous les membres de la GLEIF et peuvent donc être utilisées dans le monde entier à des fins réglementaires (en particulier pour l'établissement de rapports conformément à la loi EMIR et à la loi Dodd-Frank).

L’Office fédéral de la statistique suisse (OFS) assure uniquement la gestion de LEI d’entités juridiques de droit suisse. En ce qui concerne les entités localisées hors de la Suisse, hormis celles qui appartiennent à un groupe d’entreprises suisse, elles devront recourir aux autres LOU pour recevoir un LEI.

Toute demande de LEI via LEI-Suisse peut être soumise uniquement en ligne sous www.lei.admin.ch.

Quel est le coût d’un LEI et comment puis-je effectuer le paiement ?

LEI est attribué exclusivement sur une base de couverture des coûts selon les spécifications du GLEIF. Vous trouverez une liste de prix en vigueur sur notre page d'aperçu (http://www.lei-suisse.ch).

Vous avez la possibilité de payer votre commande par carte bancaire via un service de paiement en ligne (PostFinance). Dans ce cas, les LEI concernées sont disponibles immédiatement après la réception du paiement.

D'autre part, vous pouvez transférer le montant dû par virement bancaire (paiement sur facture). Dans ce cas, les détails de notre compte bancaire vous seront envoyés par e-mail. Veuillez noter que dans ce cas, des frais de service supplémentaires de CHF 20 seront facturés pour le traitement de la transaction et que les LEI concernés ne seront activés qu'après réception du paiement validé.

Comment faire une demande d’un ou plusieurs LEI ?

Sur LEI-Suisse (www.lei.admin.ch), vous pouvez créer un compte utilisateur (avec nom d'utilisateur et mot de passe) et demander un ou plusieurs LEI en ligne. Vous trouverez des instructions détaillées dans le mode d’emploi (chapitre 3).

Si un gestionnaire de l'LEI possède les procurations appropriées, il peut effectuer la demande de plusieurs LEI simultanément en une seule demande. A l'avenir, il sera également possible de commander plusieurs demandes LEI en même temps à l'aide de la saisie de masse (document Excel ou CSV).

Quels documents et justificatifs dois-je soumettre lorsque je fais une demande de LEI ?

Tous les documents d'insertion peuvent être téléchargés dans le processus de demande sous l'onglet "Pièces jointes".

Si le gestionnaire LEI effectuant la requête est autorisé à signer pour l'entité, il doit joindre une pièce d'identité à sa demande (scan/photo de sa carte d’identité ou de son passeport). Dans le cas d'une signature collective, veuillez soumettre un autre document d'identification.

Si votre entreprise fait partie d'un groupe de sociétés et a une société mère directe et/ou ultime, nous avons également besoin d'au moins un document confirmant cette ou ces association(s). Il peut s'agir, par exemple, de comptes annuels consolidés. Il est crucial que toutes les sociétés associées soient nommées dans le document correspondant. Vous trouvez des informations complémentaires concernant les documents justifiant la relation avec la société mère dans le manuel utilisateur (chapitre 3.3).

Quelles données d'entreprise sont publiées ?

Les informations suivantes sont publiées pour chaque LEI:

• Nom officiel de la personne morale (selon le registre IDE)
• Forme juridique (selon le registre IDE)
• Adresse du domicile légal (selon le registre IDE)
• Adresse du siège social
• Date de la première attribution du LEI
• Date de la dernière mise à jour des données
• Date d'expiration du LEI

Toute personne morale souhaitant bénéficier d'un LEI ou renouveler son LEI existant doit également indiquer ses relations d'affaires dans la rubrique "Informations sur la structure de l'entreprise".

Si votre entreprise a une société mère directe (et ultime), ces informations seront également publiées. Elles sont disponibles comme données XML, sous condition que les sociétés mères liées disposent d'un LEI.

Combien de temps faut-il pour recevoir mon LEI ?

Le délai d'attribution dépend du type de demande et dure en moyenne moins de 3 jours ouvrables. Il comprend le délai de dépôt de la demande, le délai de traitement chez LEI-Suisse et le paiement ultérieur de votre facture.

LEI est attribué dès que nous recevons le paiement. Avec un paiement en ligne par carte de crédit, vous recevrez votre LEI immédiatement. Si vous effectuez le paiement par facture, nous activerons le LEI qu’après réception du paiement.

Qu'est-ce qui sera vérifié avant l'attribution du LEI ?

Au début, le système vérifie si un LEI a déjà été affectée sous le même nom et/ou la même adresse pour éviter des doublons.

Afin de garantir la haute qualité des données LEI utilisées dans le monde entier, LEI-Suisse compare ensuite vos données avec d'autres sources publiques. Cela garantit que seules les informations correctes sont stockées et publiés avec votre LEI.

Mon entreprise, dont le siège se trouve en Suisse, est également active à l'étranger. Ai-je besoin d’acquérir un LEI supplémentaire auprès d’un émetteur responsable à cette fin ?

Non. Chaque entité juridique ne reçoit qu'un unique LEI qui peut être utilisé dans le monde entier.

Dans ce cas, vous n'aurez besoin d’un LEI supplémentaire que si l’entité avec siège à l’étranger est une société affiliée et a besoin d’un LEI, p.ex. dans le cadre d’opérations et de déclarations sur les marchés financiers.

Quand mon LEI expire-t-il et comment puis-je le prolonger ?

En principe, votre LEI n'est pas limité dans le temps. Il est valable 12 mois après la demande initiale et doit être renouvelé chaque année pour un montant forfaitaire.

Pour ce faire, vous confirmez que les données d'authentification sont à jour chaque année, de sorte que le LEI reste valide pour une autre année.

Vous recevrez automatiquement une notification à votre adresse e-mail 60 jours ainsi que 30 jours avant la date d'expiration.

Mes données ne sont plus correctes. Que puis-je faire ?

Si vous constatez une erreur dans les données de votre compte utilisateur, vous pouvez effectuer les modifications nécessaires directement sur la plateforme LEI-Suisse dans votre compte utilisateur.

Si vous trouvez une erreur dans les données de votre LEI, vous pouvez nous faire part des modifications à apporter en nous envoyant une demande de changement LEI. Seules l'adresse du siège principal et les informations sur la structure de l'entreprise peuvent être modifiées par vos soins. Toutes les autres informations sur l'entreprise sont reprises automatiquement des registres (par ex. du registre du commerce), de sorte que les données de LEI-Suisse sont mises à jour.

Note: En cas de changement de domicile légal, le LEI conserve sa validité si il est toujours relié à la même personne morale. Dans ce cas, il suffit de mettre à jour les données de l'entreprise.

J'ai découvert une erreur dans les données d’un autre LEI. Que puis-je faire ?

Vous pouvez contester n'importe quel record LEI sur www.GLEIF.org (challenge). L'avis d'erreur correspondant est ensuite traité par l’UOL responsable.

Vous trouverez des explications complémentaires (questions et réponses) sur les challenges à la page suivante de la GLEIF: https://www.gleif.org/de/lei-data/challenge-lei-data/questions-and-answers.

Comment puis-je accéder aux données LEI de mes partenaires commerciaux et d'autres participants au marché ?

La fonction "Rechercher" affiche tous les LEI gérés par LEI-Suisse. Cela comprend tous les LEI attribués par LEI-Suisse ainsi que les LEI d'autres pouvoirs adjudicateurs qui ont été repris par LEI-Suisse. Sous "Téléchargement LEI", il est également possible de télécharger le stock actuel complet de tous les LEI, y compris les modifications (delta) au format XML.

Pour une recherche dans la base de données mondiale LEI, vous pouvez utiliser la recherche fournie par GLEIF à l'adresse www.gleif.org.

Que signifie les sigles CSF, ROC, GLEIF, GLEIS, LOU ?

 

Le Conseil de stabilité financière (CSF) a été créé en 2009 et est situé à Bâle quelque part, organisme international qui supervise le système financier mondial, et fait des recommandations et coordonne les activités internationales dans le secteur financier.

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Le Comité de surveillance réglementaire des LEI (ROC) est un groupe de panel large public international de plus de 60 agences dans le monde entier. Le ROC combine les banques centrales, ministères des finances et les autorités de contrôle et les coordonnées et supervise le système de LEI global (GLEIS).

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La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est une fondation sans but lucratif de droit suisse instituée le 26 juin 2014 (CHE-200.595.965). Elle travaille à établir les opérations centrales ainsi que le cadre de la gouvernance des LOU, unités opérationnelles locales. La GLEIF est l’organe qui est chargé de coordonner et superviser les actions des LOU, recevoir les demandes d’attribution de LEI en provenance des LOU, d’attribuer les LEI aux entités demanderesses et de diffuser librement les informations (définies dans la norme ISO 17442:2012) concernant les entités auxquelles elles ont attribué un LEI. Le GLEIF sert également d'interface entre le ROC et les LOUs.

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Le GLEIS (Global LEI System - GLEIS) est le dispositif mondial d’identification unique des intervenants sur les marchés financiers mis en place par le Conseil de stabilité financière (CSF - www.fsb.org) à la demande du G20.

Unités locales d’exploitation (Local Operating Unit - LOU) en charge d’émettre les LEI, d’assurer l’enregistrement, le renouvellement ainsi que d’autres services. Les LOU agissent comme interface principal pour les entités juridiques qui souhaitent obtenir un LEI. L’accréditation est la méthode par laquelle la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) valide la pertinence des organisations qui veulent agir dans le cadre du système de LEI mondiale en tant que émetteurs de LEI et en tant que dépositaire des données de référence de l'entité.