Délais et bases légales

Le Conseil fédéral a décidé dans sa séance du 04.12.2015 que la Suisse participerait à la mise sur pied d'un système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers.

LIMF/OIMF

• Dès le 1er octobre 2017 : Obligation d’enregistrement et de déclaration des opérations sur dérivés à des registres de transaction.

• Dès le 1er octobre 2018 : Obligation d’enregistrement et de déclaration du négoce en valeurs mobilières. Transmission rétroactive des déclarations à partir du 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2018.

• Dès le 1er janvier 2019 : Obligation de déclaration pour les succursales étrangères des négociants suisses et des participants étrangers.

MIFID II/MIFIR

• A partir de mi-2018 (à l'origine le 3 janvier 2018) : Obligation de déclaration pour les personnes morales conformément au règlement MiFIR, qui fait partie de la directive MiFID II de l’UE.
  Selon la communication de l'ESMA, datée du 20 décembre 2017, une période transitoire supplémentaire de six mois est accordée.
   

Bases légales

Législation suisse de référence

Législation européenne de référence