Données administratives

Les données administratives intégrées dans les données des Registres des entreprises sont celles de l'AVS, de la TVA, des données sur les importations et exportations.

Conformément à l’art. 4 de la LSF les données des caisses de compensation AVS, de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et de l’Administration fédérale des douanes (AFD) peuvent être exploitées par l’OFS, intégrées dans le Registre des entreprises et des établissements (REE) et mises à disposition de différents producteurs statistiques de l'OFS.

Contact

Office fédéral de la statistique Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 58 463 60 11

Du lundi au vendredi
10h00–11h30 et 14h00–16h00

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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/donnees-registre-entreprises/donnees-administratives.html