Données administratives

Les données administratives intégrées dans les données des registres des entreprises sont celles de l'AVS, de la TVA, de l’AFD (données sur les importations et exportations de biens).

En vertu de l’art. 4 LSF, les données des caisses de compensation AVS, de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et de l’Administration fédérale des douanes (AFD) peuvent être utilisées dans le Registre des entreprises et des établissements (REE) et mises à disposition de différents producteurs statistiques de l'OFS.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Registre des entreprises et des établissements
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact uniquement par courriel :

info.urd@bfs.admin.ch

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/donnees-registre-entreprises/donnees-administratives.html