Bases légales

La loi fédérale sur la statistique définit le cadre juridique pour l'existence du RegBL et la gestion du Registre par l'OFS.

Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique

Art. 10 al. 3bis

3bis L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l'accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s'agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.

Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL), chaque canton désigne un service responsable de la coordination des activités du RegBL et communique à l'OFS quels sont les services responsables de la mise à jour des données. Le service de coordination cantonal s’assure de l’actualisation régulière des données du RegBL.

Ci-dessous vous trouverez la liste des services annoncés.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Bâtiments et logements
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 800 866 600

Du lundi au jeudi
09h00–12h00 et 13h30–16h00

vendredi
09h00–12h00

housing-stat@bfs.admin.ch

Portail Bâtiments et logements
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