Informations aux services administratifs

Par services IDE, on entend les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les institutions chargées de tâches de droit public (en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LIDE). Dans leurs fichiers, les services IDE gèrent les données sur les entreprises. Ils sont en contact régulier avec ces entreprises.

Vue d’ensemble des services IDE

Les services IDE gèrent leurs fichiers de données à différentes fins. Une hiérarchie des services IDE a été établie pour prendre en compte ces différences. Si plusieurs services IDE sont enregistrés pour une entité, le service compétent est celui qui est le plus haut dans la hiérarchie. Dans le système IDE, chaque entreprise relève de la compétence d’un seul service IDE.

L’illustration ci-dessous présente la hiérarchie (H1 à H4) des services IDE ainsi que leur appartenance (Confédération, canton ou institution chargée de tâches de droit public):

Description du graphique

Graphique dépeignant une vue d’ensemble des Services UID:

Les services IDE sont classés sur 4 niveaux hiérarchiques et répartis en trois catégories: Unités administratives de la confédération, unités administratives des cantons et institutions privées et corporations de droit public.

1er niveau hiérarchique (c’est à dire en haut de la hiérarchie).

Parmi les unités administratives de la Confédération :
Le registre de l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC)
Parmi les Unités administratives des cantons :
Les registres cantonaux du commerce

2ème niveau hiérarchique.

Parmi les unités administratives de la Confédération :
Le registre des professions médicales (MedReg)
Le registre de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Parmi les Unités administratives des cantons :
Les registres cantonaux des avocats
Les registres cantonaux des notaires
Les registres cantonaux de l'agriculture
Les services vétérinaires cantonaux
Les chimistes et laboratoires cantonaux

Au 3ème niveau hiérarchique.

Parmi les unités administratives de la Confédération :
Le registre des assujettis à la TVA
Parmi les Unités administratives des cantons :
Les registres fiscaux cantonaux
Les caisses de compensation (AVS) cantonales
Parmi les Institutions privées et corporations de droit public :
Les caisses de compensation (AVS) professionnelles

Au 4ème niveau hiérarchique.

Parmi les unités administratives de la Confédération :
Le registre des entreprises et des établissements (REE)
Le système d'information central sur la migration (SYMIC)
L’administration fédérale des douanes
Parmi Institutions privées et corporations de droit public :
La SUVA et les assureurs privés contre les accidents