Informations aux services administratifs

Par services IDE, on entend les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les institutions chargées de tâches de droit public (en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LIDE). Dans leurs fichiers, les services IDE gèrent les données sur les entreprises. Ils sont en contact régulier avec ces entreprises.

Vue d’ensemble des services IDE

Les services IDE gèrent leurs fichiers de données à différentes fins. Une hiérarchie des services IDE a été établie pour prendre en compte ces différences. Si plusieurs services IDE sont enregistrés pour une entité, le service compétent est celui qui est le plus haut dans la hiérarchie. Dans le système IDE, chaque entreprise relève de la compétence d’un seul service IDE.

L’illustration ci-dessous présente la hiérarchie (H1 à H4) des services IDE ainsi que leur appartenance (Confédération, canton ou institution chargée de tâches de droit public):

Informations supplémentaires

Lois

Contact

Office fédéral de la statistique Numéro d’identification des entreprises IDE
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tel.
+41 800 20 20 10

Du lundi au vendredi
08h30–11h30 et 14h00–16h00

Kontakt

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/register/unternehmensregister/unternehmens-identifikationsnummer/informationen-verwaltungsstellen.html