Définitions

Unité légale

L'unité légale est représentée soit par une unité pourvue d'une personnalité juridique avec des droits et des obligations, soit par des personnes physiques qui exercent une activité comme indépendants ou encore une institution publique. Chaque entreprise possède en conséquence au minimum une unité légale. Les unités légales comptent des unités juridiques principales et des unités juridiques secondaires (succursales).

Entreprise

On définit l'entreprise comme la plus petite combinaison d'unités juridiques qui, pour produire des biens et des services, dispose d'une certaine liberté de décision quant à l'utilisation des moyens procurés par cette production. Une entreprise accomplit en conséquence une activité. En conformité avec le recensement des entreprises, les entreprises considérées dans le REE se composent d'une ou de plusieurs unités locales (établissement principal et succursales inscrites ou non à la FOSC). Plusieurs unités juridiques peuvent participer à une entreprise, mais une entreprise n'est contrôlée que par une seule unité juridique (qui répond de l'entreprise). Une entreprise ne peut donc compter qu'une unité juridique principale, mais plusieurs unités juridiques secondaires. Chaque entreprise considérée dans le REE dispose ainsi au moins d'une unité juridique et au moins d'une unité locale. On fait une distinction entre les entreprises à établissements multiples (plusieurs unités locales actives) et les entreprises à une seule unité locale active.

Unité locale

L'unité locale correspond à un établissement clairement délimité dans l'espace où une activité est exercée. Les établissements de différentes entreprises travaillant dans le même bâtiment sont considérés séparément. Les chantiers ne sont considérés comme des établissements que s'ils existent depuis un certain temps et qu'ils ont une certaine envergure au niveau des emplois. Sur le plan des unités locales, une distinction entre l'établissement principal, la succursale inscrite à la FOSC et la succursale non inscrite à la FOSC est effectuée. Les deux premiers ont trait aux unités juridiques correspondantes, alors que la succursale non inscrite à la FOSC n'a pas d'unité juridique.

Groupe d'entreprises

Le groupe d'entreprises rassemble des entreprises tenues par des liens juridico-financiers. Le groupe d'entreprises peut comporter une pluralité de centres de décision, notamment en ce qui concerne la politique de production, de vente et des bénéfices. Il peut unifier certains aspects de la gestion financière et de la fiscalité. Il constitue une entité économique qui peut effectuer des choix qui concernent notamment les unités alliées le composant. (Source: Union européenne, Règlement (CEE) 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté)

Groupe d'entreprises multinational

Un groupe d'entreprises multinational compte au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Registre des entreprises et des établissements
Espace de l’Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact uniquement par courriel :

infobur@bfs.admin.ch

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/register/unternehmensregister/betriebs-unternehmensregister/definitionen.html