Bases légales
Conformément aux termes de l’Ordonnance du 30 juin 1993 relative au Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), des données du REE peuvent être transmises à des fins statistiques (art. 9) ou à d’autres fins (art. 10).
Conformément aux termes de l’Ordonnance du 30 juin 1993 relative au Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), des données du REE peuvent être transmises à des fins statistiques (art. 9) ou à d’autres fins (art. 10).
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