Diffusion des données

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Conformément aux termes de l’Ordonnance du 30 juin 1993 relative au Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), des données du REE peuvent être transmises à des fins statistiques (art. 9) ou à d’autres fins (art. 10).


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Office fédéral de la statistique Section Registre des entreprises et des établissements
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Suisse

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