Livraison à la statistique

Les registres communaux et cantonaux des habitants (RdH) livrent tous les trimestres à la statistique – conformément à l’art. 6 de la loi sur l’harmonisation de registres (LHR) – les données définies par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui constituent depuis 2010 la base du relevé fondé sur les registres dans le cadre du nouveau recensement de la population.

La livraison de données se rapporte – conformément à l’art. 8 de l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR) – aux jours de référence suivants:

• 31 mars (L1)
  
• 30 juin (L2)
  
• 30 septembre (L3)
  
• 31 décembre (L4)

Les données doivent être livrées au plus tard un mois après le jour de référence. Les RdH livrent des données complètes sur les personnes suivantes:

• personnes inscrites dans la commune au jour de référence (toutes les relations d'annonce);
  
• personnes décédées au cours des 12 mois précédant le jour de référence;
  
• personnes ayant déménagé au cours des 12 mois précédant le jour de référence.

Les données sont transmises par les contrôles des habitants à l’OFS dans le format défini (XML eCH 0099) via la plateforme d'échange sécurisée sedex.

L’OFS vérifie la plausibilité des données livrées à l’aide du service de validation et communique les invraisemblances et les erreurs décelées au service du registre des habitants. Les messages d’erreur doivent être examinés et les erreurs corrigées. Les données corrigées sont livrées à nouveau à l’OFS (dans les 5 jours après le délai de livraison).

E-Government Standards (eCH)

Procédure de la livraison

Chaque livraison de données consiste en une série d’opérations à exécuter en quatre étapes. La procédure est schématisée et brièvement décrite ci-après.

Préparation

• Recourir activement au service de validation test (messageType=94).
• Mettre les données à jour de façon à remplir les exigences de qualité.
  
• Organiser les opérations de livraison.
  
• Contrôler si le RegBL remplit toujours les exigences de qualité (collaboration avec le service des constructions).

Initialisation

• Information sur la prochaine livraison de données (2 semaines avant le début de la livraison) et dernières recommandations aux fournisseurs de données.
  
• Contrôler si les mesures techniques et organisationnelles pour la livraison des données ont été prises.
  
• Utiliser le service de validation test (messageType=94) pour que les seuils d'acceptation soient – si possible – respectés (objectif: livraison acceptée peu avant le jour de référence).

Livraison

• Procéder aux dernières mutations (enregistrer les événements antérieurs au jour de référence, p. ex. les dernières naissances annoncées).
• Effectuer la livraison des données (messageType=99). Si la livraison est acceptée, le processus est terminé (corriger éventuellement les erreurs restantes). L’OFS recommande aux cantons de procéder aux livraisons des données des communes au cours de la seconde moitié de la période de livraison. Cela permet de tenir compte des dernières mutations dans le RdH et des données actualisées du RegBL.
  
• Si la livraison des données n’est pas acceptée : voir ci-après le point 3 « Corrections ».
  
• Lorsque la livraison est terminée, le service de validation peut à nouveau être utilisé (messageType=94).

Corrections

• Si la livraison n’est pas acceptée: corriger les erreurs de manière à ce que les seuils fixés soient respectés, et livrer les données une nouvelle fois (répéter la procédure jusqu'à l’acceptation de la livraison).
  
• Au besoin, il faut mettre en place un plan d’urgence, d'entente avec le service cantonal responsable des livraisons de données (et en informer l'OFS).