Code de bonnes pratiques

Peer Review 2023 / Les Principes du Code de bonnes pratiques

Une grande importance a toujours été accordée à la qualité dans la statistique publique. Les utilisateurs doivent pouvoir faire confiance aux résultats de la statistique publique. Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice, CoP) définit des normes de qualité uniformes qui sont obligatoires pour tous les instituts de statistique du système statistique européen (SSE).

Le respect du code de bonnes pratiques est contrôlé par les organes de l'UE et les instituts de statistique du SSE par le biais d'auto-évaluations systématiques et de contrôles effectués par des experts techniques, appelés "peer reviews". Une peer review aura lieu en Suisse et à l’OFS du 20 au 24 mars 2023.

Au printemps 2023, des spécialistes d’autres instituts européens de statistique évalueront la qualité du travail de l’OFS et du système statistique suisse. L’examen portera avant tout sur le respect des seize principes du code de bonnes pratiques.

Nous vous présentons ici les 16 principes composant le CoP:

Principe 1: indépendance professionnelle

L’indépendance professionnelle des autorités statistiques à l’égard aussi bien des autres instances et services politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.

Principe 1bis: Coordination et coopération

Les instituts nationaux de statistique et Eurostat assurent, respectivement au niveau du système statistique national et du système statistique européen, la coordination de toutes les activités d’élaboration, de production et de diffusion des statistiques européennes. Les autorités statistiques coopèrent activement au sein du système statistique européen, de manière à assurer l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques européennes.

Principe 2: mandat pour la collecte de données et l’accès aux données

Les autorités statistiques disposent d’un mandat légal clair les habilitant à collecter et à accéder à des informations issues de sources de données multiples pour les besoins des statistiques européennes. À la demande des autorités statistiques, les administrations, les entreprises et les ménages ainsi que le public en général peuvent être contraints par la loi à permettre l’accès à des données ou à fournir des données pour l’établissement de statistiques européennes.

Principe 3: adéquation des ressources

Les ressources dont disposent les autorités statistiques sont suffisantes pour leur permettre de répondre aux exigences statistiques au niveau européen

Principe 4: engagement sur la qualité

La qualité est primordiale pour les autorités statistiques. Celles-ci évaluent systématiquement et régulièrement les points forts et faibles afin d’améliorer continuellement la qualité des processus et des résultats.

Principe 5: secret statistique et protection des données

Le respect de la vie privée des fournisseurs de données, la confidentialité
des informations qu’ils fournissent, l’utilisation de celles-ci à des fins strictement statistiques et la sécurité des données sont absolument garantis.

Principe 6: impartialité et objectivité

Les autorités statistiques élaborent, produisent et diffusent les statistiques européennes dans le respect de l’indépendance scientifique et de manière objective, professionnelle et transparente, plaçant tous les utilisateurs sur un pied d’égalité.

Principe 7: méthodologie solide

Des statistiques de qualité sont fondées sur une méthodologie solide. Cela nécessite des procédures, des compétences et des outils adéquats.

Principe 8: procédures statistiques adaptées

Des statistiques de qualité sont fondées sur des procédures statistiques adaptées, mises en oeuvre tout au long des processus statistiques.

Principe 9: charge non excessive pour les déclarants

La charge de réponse est proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants. Les autorités statistiques surveillent la charge de réponse et fixent des objectifs en vue de sa réduction progressive.

Principe 10: rapport coût-efficacité

Les ressources sont utilisées de façon efficiente.

Principe 11: pertinence

Les statistiques européennes répondent aux besoins des utilisateurs.

Principe 12: exactitude et fiabilité

Les statistiques européennes reflètent la réalité de manière exacte et fiable.

Principe 13: actualité et ponctualité

Les statistiques européennes sont diffusées en temps utile et aux moments prévus.

Principe 14: cohérence et comparabilité

Les statistiques européennes présentent une cohérence interne et dans le temps et permettent la comparaison entre régions et pays; des données connexes provenant de différentes sources de données peuvent être combinées et utilisées conjointement.

Principe 15: accessibilité et clarté

Les statistiques européennes sont présentées sous une forme claire et compréhensible, diffusées d’une manière pratique et adaptée, disponibles et accessibles pour tous et accompagnées de métadonnées et d’explications.