ELM, la procédure uniforme de déclaration des salaires, est une déclaration de données salariales électronique sûre et conforme aux exigences en matière de protection des données. Grace à ELM les entreprises et administrations (p.ex. cantons, communes, …) peuvent transmettre leurs données salariales de manière simple et rapide en un seul clic de souris. Plus d’information sur le site Swissdec :
En appliquant cette norme, l’OFS vise à accroître la qualité des données collectées tout en réduisant la charge auprès des répondants, notamment en regroupant les données de plusieurs enquêtes et statistiques.
La liste des logiciels certifiés pour la comptabilité salariale transmise de façon électronique peut être consultée ici :
Un canal pour différentes enquêtes
Les entreprises et administrations n’auront donc plus à différencier les enquêtes concernées dans leur système, enregistrant leurs données qu’une seule fois dans leur système ERP (Entreprise Resource Planning) et fournissant ainsi les informations requises à plusieurs destinataires au sein de l’OFS.
Dans le cadre d’ELM toutes les données relevées pourront désormais être livrées mensuellement de manière groupée.
Foire aux questions FAQ
Quels relevés statistiques puis-je couvrir avec la version ELM 5.0 ?
Puis-je effectuer un envoi groupé de plusieurs enquêtes (p.ex. ESS, STATEM, Profiling, …) sans utiliser ELM 5.0 ?
Dois-je continuer à répondre aux enquêtes concernées via les canaux standards (questionnaire, e-survey, …) si je transmets mes données à l’OFS via ELM 5.0 ?
Existe-t-il un délai pour les envois à l’OFS via ELM 5.0 ?
Puis-je déjà répondre à plusieurs enquêtes en même temps avec la version ELM 4.0 ?
Puis-je continuer à utiliser la version 4.0 de ELM malgré l’arrivée de ELM 5.0 ?
Quand est-ce que je disposerai de la nouvelle version ELM 5.0 ?
La protection des données est-elle garantie ?
L’Office fédéral de la statistique (OFS) applique la version 5.0 de la norme suisse en matière de salaire (ELM) aux enquêtes et statistiques suivantes: enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), indice suisse des salaires (ISS), statistique de l’emploi (STATEM), Profiling et enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (entreprises multi-établissements) - Profiling Light.
Non, soit l’envoi est effectué de manière groupée en utilisant le canal ELM 5.0, soit les différentes enquêtes sont remplies de manière séparée en utilisant les canaux standards existants (p.ex. e-survey, questionnaire papier, fichier Excel, …). L’OFS n’oblige pas les entreprises à utiliser ce canal mais le propose comme alternative aux canaux existants.
Non, avec des envois réguliers il n’est plus nécessaire de répondre aux enquêtes concernées (p.ex. ESS, STATEM, …) de manière séparée. L’envoi via ELM 5.0 couvre les besoins de ces différentes enquêtes.
Oui, les données du mois sous revue sont à transmettre d'ici au milieu du mois suivant (p.ex. ~15 avril pour les données du mois de mars)
Avec ELM 4.0, il n’est possible de répondre qu’à l’ESS uniquement. Répondre à plusieurs enquêtes en même temps n’est possible qu’avec la version ELM 5.0.
Pendant encore quelques années, la version 4.0 sera maintenue en parallèle à la version 5.0. Passé ce délai de transition, l’association Swissdec abandonnera la version 4.0.
Si en tant qu’entreprise, votre fournisseur ERP est certifié ELM 5.0, il est fort probable que vous ne disposiez plus de l’ancienne version. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez-vous référer à votre fournisseur ERP.
Cela dépendra du moment ou votre fournisseur ERP aura été certifié par Swissdec sur cette nouvelle version ainsi que de l’instant ou vous aurez reçu la release correspondante. Pour de plus amples informations sur des dates exactes, veuillez contacter directement votre fournisseur ERP.
Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre fact-sheet sur les bases légales.
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