Appariement de données pour le compte de tiers

Conditions de l'appariement

L'OFS réalise à certaines conditions des appariements pour le compte de tiers à des fins non personnelles, c'est-à-dire à des fins de recherche, de planification et de statistique. Ces appariements nécessitent la signature d'un contrat d'appariement et de protection des données.

Parmi les tiers qui sollicitent cette prestation, on trouve des organes des administrations fédérales, cantonales et communales et des instituts de formation reconnus (universités et hautes écoles spécialisées).

Pour qu'un appariement puisse avoir lieu pour le compte d'un tiers, il faut que les critères suivants soient remplis:

Conformité aux fins visées: l'appariement n'est autorisé qu'aux fins de la statistique publique ou à des fins scientifiques, et non dans un but administratif ou autre. Ce critère est valable pour tous les mandants.
Sécurité du droit:
- L'appariement doit se faire dans le respect des prescriptions légales; il doit porter sur des données couvertes par la LSF.
- La sécurité et la protection des données doivent être garanties, notamment pour les données sensibles^[1].
  - Seules des données anonymes sont transmises, c'est-à-dire des données qui ne permettent pas d'identifier un individu.
  - Les données ne doivent pas être désanonymisées ou appariées avec d'autres données.
  - Une fois l'analyse effectuée, les données sont détruites ou rendues à l'OFS.
Critères méthodologiques: les données à apparier et les données qui résultent de l'appariement sont de qualité suffisante, la méthode choisie est adaptée et les données utilisées se prêtent au thème étudié.
Faisabilité technique: les sources des données à apparier contiennent des identificateurs (anonymisés) identiques.
Mise en œuvre: l'OFS réalise les appariements en fonction de ses moyens techniques, organisationnels et humains.

[1] A noter que de telles données sensibles résultent souvent de l'appariement-même des données.

Demande d'appariement

L'OFS a développé une procédure standardisée pour traiter les demandes d'appariement. Cette procédure s'applique aux mandants internes et externes.

Pour être prise en considération, la demande doit satisfaire aux points suivants:

Elle doit s’inscrire dans un travail que vous effectuez pour un institut de recherche reconnu (par ex. université) ou pour un organe d'une administration fédérale, cantonale ou communale.
Elle s'inscrit dans un projet qui vise un but statistique (et non administratif). Si le but est scientifique, la demande doit contenir un bref descriptif du but du projet, de sa pertinence et de son intérêt pour la science en général (but du projet; description détaillée des données utilisées comme output; indication de l'utilisation concrète et éventuelle maquette de la publication).
La demande porte sur des données statistiques de l'administration fédérale.

Une fois ces critères remplis, procédez comme suit pour déposer votre demande d'appariement:

1. Complétez le formulaire d'appariement (formulaire à télécharger).

2. Envoyez-le ensuite à l'adresse: verknuepfungen@bfs.admin.ch

3. L'OFS examine votre demande. Si nécessaire, il vous contacte pour obtenir des compléments d'information.

4. L'OFS accepte ou rejette votre demande.

5. En cas d'acceptation: l'OFS établit un contrat d'appariement et de protection des données et vous l'envoie pour signature. Une fois le contrat signé par les deux parties, l'appariement est effectué et les données obtenues vous sont transmises.

En cas de rejet: l'OFS vous informe des raisons de sa décision négative.