Mineurs: jugements et personnes jugées selon les articles de la loi sur la circulation routière (LCR), selon l'année de condamnation [dès 2020]

Langue FR
Autres langues IT , DE , EN
Type Tableau
Date de publication 28.06.2022
Période d'observation 2020-2021
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.02.04.04.02.01a
Enquête, statistique Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l'exécution des sanctions
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Jugements pénaux des mineurs et exécution des sanctions en 2021

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.22907311.html