Application de la clause de rigueur : condamnations pour une infraction de l'art. 66a CP avec renonciation à l'expulsion, selon la procédure, Suisse et cantons [2021]

Application de la clause de rigueur : condamnations pour une infraction de l'art. 66a CP avec renonciation à l'expulsion, selon la procédure, Suisse et cantons [2021]

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 16.05.2022
Période d'observation 2021
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.03.02.01.16.02
Enquête, statistique Statistique des condamnations pénales
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.22665441.html