Actes de poursuites par canton

Ce document existe dans une version plus actuelle. Veuillez suivre le lien suivant:
Actes de poursuites par canton
Langue FR
Autres langues IT , DE
Type Tableau
Date de publication 04.04.2022
Période d'observation 1995-2021
Éditeur Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Industrie et services
Numéro OFS je-f-06.02.03.02
Enquête, statistique Statistique des poursuites et des faillites
 
Documents associés Statistique des poursuites et des faillites 2021

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.22064029.html