11.12.2020 - Nouvelles informations statistiques
Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes de la loi sur le service des adresses
Thème | Bases statistiques et généralités |
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Rapport sur les résultats de la procédure de la consultation concernant la loi sur le service des adresses, (LSAdr)Office fédéral de la statistique, Neuchâtel 2020, 49 pages
Numéro OFS be-f-00.00-NAD-01
Date de publication 11.12.2020