Communiqué de presse

Jugements pénaux des mineurs et exécution des sanctions en 2021 Hausse des jugements pour mineurs en 2021, sauf pour la loi sur les stupéfiants

28.06.2022 - Au total, 20 902 jugements pour mineurs ont été prononcés en 2021, ce qui représente une hausse de 7,5% par rapport à 2020. Ceux mentionnant une infraction au Code pénal et à la loi sur la circulation routière ont augmenté, respectivement de 6,4% et de 15,4%. En revanche, les jugements en raison de la loi sur les stupéfiants ont diminué de 23%. Les sanctions les plus fréquemment prononcées sont les réprimandes, les prestations personnelles et les amendes. En 2021, 1038 mineurs ont été concernés par un placement extrafamilial. Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

En 2021, 8579 jugements ont été prononcés à l’encontre des mineurs pour une infraction selon le Code pénal (CP), ce qui représente une augmentation de 6,4% par rapport à 2020. Si l’on regarde l’évolution à long terme, la tendance est à la hausse à partir de 2018. Depuis cette date, les jugements, en la matière, n’ont pas cessé d’augmenter (+27,5% jusqu’à aujourd’hui), même si le nombre de condamnations n’a plus jamais atteint le pic enregistré en 2010.

Lorsque l’on tient uniquement compte des infractions de violence, la tendance observée est similaire. Entre 2018 et 2021, l’augmentation des jugements prononcés est de 37,2% (+2,4% par rapport à 2020). On constate également une tendance à la hausse des infractions commises contre le patrimoine depuis 2018 (+23,1%), ainsi que des infractions contre les autorités publiques (+66,5%). Les infractions contre l’intégrité sexuelle ont doublé en trois ans (419 en 2018 contre 837 en 2021). Une des rares exceptions observées avec une tendance à la baisse sur les trois dernières années 
(–47,7%) concerne les faux dans les certificats (falsification d’un document d’identification – date de naissance).

Jugements: circulation en hausse, stupéfiants en baisse

Avec 4458 jugements en 2021, les infractions à la loi de circulation routière (LCR) sont en augmentation de 15,4% par rapport à 2020. En ce qui concerne les violations des règles de circulation, les jugements prononcés pour des cas simples ont augmenté de 27,7% par rapport à 2020 et les violations graves de 51,1% (142 cas en 2021 contre 94 en 2020). Dans ces cas, il s’agit majoritairement des excès de vitesse. 

En revanche, 3541 jugements ont été prononcés en 2021 en rapport avec la loi sur les stupéfiants (LStup), contre 4572 en 2020, ce qui représente une chute de 22,6%. Une baisse graduelle est observée depuis 2017 (–39,2%), qui est due principalement à une diminution des jugements en raison des consommations. 

Concernant d’autres lois fédérales annexes, 8726 jugements ont été prononcés en 2021. Les lois les plus fréquemment concernées étaient la loi fédérale sur les armes (LArm), la loi sur les étrangers (LEI) et la loi sur le transport de voyageurs (LTV), qui, à elle seule totalise 51% de ces cas, en hausse de 30% sur une année. Dans une très grande partie, il s’agissait de voyages sans titre de transport valable.

Les réprimandes restent majoritaires

Parmi les 20 902 jugements prononcés en 2021, 7332 contiennent des réprimandes (réprobation formelle émises par le ministère public des mineurs ou par le tribunal des mineurs). Cette peine représente 35% du total des jugements, tandis que la prestation personnelle (participer à un cours ou effectuer un travail d’utilité publique) est la sanction prononcée dans 30,8% des cas. 

L’amende et la privation de liberté, qui sont des peines qui ne peuvent être infligées qu’à partir de l’âge de 15 ans, ont été prononcées respectivement dans 27,5% et 4,4% des cas. Le reste des jugements concerne les mesures seules et les exemptions de peine (2,3%).

Placements hors des familles

Au cours de l’année 2021, au total, 1038 mineurs ont été concernés par un placement hors de leur famille en application du droit pénal des mineurs (y compris à titre provisoire). Ces mesures peuvent être prononcées à titre provisoire avant le jugement ou dans le cadre d’une condamnation.

Toujours en 2021, 402 jeunes ont été touchés par une ou plusieurs mesures de protection ordonnées à titre provisionnel. Parmi eux, 109 ont été placés en observation stationnaire, 270 en placement ouvert et 132 en placement fermé (étant entendu qu’un jeune peut être l’objet de plusieurs mesures provisoires). De même, parmi 271 mineurs concernés par les mesures prononcées à l’issue d’un jugement, 221 ont été placés dans des institutions ouvertes, 58 en institution fermée et 32 en placement pour des motifs disciplinaires. 248 délinquants juvéniles jugés en vertu du droit pénal des mineurs ont accompli une peine privative de liberté.

Pendant l’année 2021, la durée moyenne d’un placement extrafamilial a été de 162 jours. La durée moyenne la plus longue est celle des placements ouverts après jugement, soit 225 jours.

Vous trouverez des informations complémentaires dans le document PDF ci-dessous.


 

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Hausse des jugements pour mineurs en 2021, sauf pour la loi sur les stupéfiants
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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home.assetdetail.22907376.html