Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). Les bases légales doivent en effet être modifiées pour permettre à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de distribuer un numéro d'identification international en Suisse.
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Révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises
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Teilrevision des Bundesgesetzes über die Unternehmens-Identifikationsnummer
