Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) L'OFS accrédité pour délivrer des identifiants internationaux d'entreprise (LEI) en Suisse
Neuchâtel, 06.12.2017 (OFS) - L'OFS est dès aujourd'hui habilité à attribuer des identifiants internationaux d'entité juridique (Legal Entity Identifier, LEI) aux entreprises et fonds suisses qui en font la demande. Le LEI contribue à prévenir les risques dans le secteur financier et à promouvoir la stabilité en permettant aux autorités et aux acteurs d'identifier de manière fiable les partenaires contractuels.
La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF), une institution supranationale instaurée par le G20 à la suite de la crise des marchés financiers de 2008, a accrédité l'Office fédéral de la statistique (OFS) en tant qu'unité locale d'exploitation (ULO).
Après la modification en juin de la Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) pour permettre à l'OFS d'émettre des LEI en Suisse, l'OFS a obtenu l'accréditation correspondante. Cette accréditation est l'aboutissement du processus selon lequel la GLEIF évalue l'aptitude d'une organisation souhaitant opérer au niveau mondial dans le Global LEI System en tant qu'émetteur d'identifiants d'entité juridique (LEI) et détenteurs de données de référence du LEI.
Après avoir créé en ligne un compte au LEI-Suisse (www.LEI-Suisse.ch), il suffira à une entreprise de se munir du numéro d'identification IDE pour finaliser l'enregistrement. Ce processus garantit un traitement en ligne, rapide et simple en comparaison avec les ULO situées à l'étranger.
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