Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises et fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2011. Les nouvelles dispositions règlent les modalités relatives à l'introduction et à l'exploitation de l'IDE et définissent le contenu du registre IDE. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange, l'utilisation, la publication et la protection des données IDE.
Download press release
Other languages
Associated documents
Inkrafttreten der Verordnung über die Unternehmens-Identifikationsnummer
