Le Conseil fédéral veut favoriser l'utilisation multiple des données et décharger les entreprises
Berne, 27.09.2019 - Les personnes et les entreprises ne doivent fournir qu’une seule fois certaines indications. Le Conseil fédéral veut rendre la gestion des données des pouvoirs publics plus simple et plus efficace par leur utilisation multiple. A cette fin, il a défini, lors de sa séance du 27 septembre 2019, quatre projets-pilotes qui seront réalisés à l’Office fédéral de la statistique. Les travaux serviront de base pour appliquer le principe once-only.
Le système de la statistique publique de la Suisse comprend, outre l’Office fédéral de la statistique (OFS), une quarantaine de services fédéraux et d’autres institutions qui relèvent des données pour l’accomplissement de leurs tâches administratives et établissent parfois leurs propres statistiques. De plus, la majorité des cantons et quelques grandes villes disposent de leurs propres services de statistique. Il en résulte des relevés multiples occasionnant une charge pour les entreprises et les particuliers.
Pour que les données puissent être exploitées de manière multiple, tous les services publics concernés doivent utiliser de manière uniforme les catalogues de données et les métadonnées (description d’un ensemble de données). De plus, les différents services doivent pouvoir échanger les données. Le Conseil fédéral est d’avis que la confiance dans la protection et la qualité des données est un facteur important pour leur utilisation multiple. Les fournisseurs et les utilisateurs de données doivent avoir la certitude que ces données sont utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient aussi d’assurer la transparence des procédures de relevés et des modalités d’accès aux données.
Le Conseil fédéral entend réduire la charge des entreprises et de la population en supprimant certaines livraisons de données et introduire progressivement le principe once-only. Il a décidé d’acquérir plus d’expérience à ce sujet dans le cadre de quatre projets-pilotes. Ainsi, les activités professionnelles seront désormais saisies de manière uniforme dans la nomenclature suisse des professions. La mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants s’en trouvera simplifiée et améliorée. Dans les services de santé stationnaires, un standard uniforme sera défini pour les données de transactions des hôpitaux (entre autres systèmes de classement économiques et médicaux) et pour les données d’origine s’y rapportant. Enfin, on examinera comment alléger le travail des entreprises dans les statistiques salariales et éviter des relevés multiples dans le domaine fiscal.
Le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral de l’intérieur de poursuivre la standardisation et l’harmonisation des données de l’administration fédérale en collaboration avec les autres départements. A cette fin, un organe interdépartemental sera institué. Il sera soutenu par un service spécialisé mis en place à l’Office fédéral de la statistique. Ce dernier va créer les instruments techniques nécessaires et perfectionner les applications déjà en fonction.
L’utilisation multiple des données est un objectif de la stratégie «Suisse numérique» et de la «stratégie suisse de cyberadministration». Par ailleurs, en adoptant la motion 16.4011 «Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n’aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes.
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