Adultes: Condamnations à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l’art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour

Adultes: Condamnations à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l’art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour

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Language FR
Other languages IT , DE , EN
Type Table
Published on 29.06.2020
Observation period 2019
Published by Federal Statistical Office
Terms of Use OPEN-BY-ASK
Theme Crime and criminal justice
FSO number je-f-19.03.03.02.01.15.01
Survey, statistics Conviction statistics
 
Associated documents Convictions of adults and juveniles in 2019

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/en/home/news/whats-new.assetdetail.13367832.html