Medienmitteilung

Prestations sociales sous condition de ressources 2012: statistique financière Ralentissement de la croissance des dépenses

Neuchâtel, 26.06.2014 (OFS) - Selon les résultats de l'Office fédéral de la statistique (OFS), les dépenses consacrées aux prestations sociales sous condition de ressources ont augmenté en 2012 de 3,6% en termes nominaux pour atteindre 12,7 milliards de francs. La hausse était encore de 5,8% un an plus tôt. Environ deux tiers des dépenses concernaient les réductions de primes d'assurance-maladie et les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les dépenses en faveur de l'aide sociale ont augmenté plus fortement.

En 2012, la Confédération, les cantons et les communes ont consacré environ 12,7 milliards de francs aux prestations sociales sous condition de ressources. Ce sont 438 millions de francs de plus qu'en 2011, ce qui représente une hausse nominale de 3,6%. Par rapport aux périodes précédentes, où la progression avait encore atteint 5,8% (2011) et 8,1% (2010), la croissance des dépenses a une nouvelle fois ralenti. La plus forte hausse, soit 298 millions de francs (+14,4%), est imputable à l'aide sociale. Les dépenses pour des prestations complémentaires (+160 mio CHF) et pour l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (+111 mio CHF) ont également enregistré une croissance importante. Les réductions de primes d'assurance-maladie (-92 mio CHF), en particulier, ont par contre baissé. Rapportée à la population, la croissance des dépenses a aussi ralenti. Si les dépenses moyennes pour les prestations sociales sous condition de ressources s'élevaient encore à 1544 francs par habitant en 2011, elles étaient de 38 francs plus élevées en 2012 et se montaient à 1582 francs (+2,5%). Les années précédentes, l'accroissement des dépenses avait encore atteint 4,7% (2011) et 7,0% (2010).

Principales prestations sous condition de ressources: prestations complémentaires (PC) et réduction de primes

La majeure partie des dépenses était imputable aux PC et aux réductions de primes d'assurance-maladie. En 2012, les dépenses pour les PC se sont élevées à 4,4 milliards de francs et celles consacrées aux réductions de primes à 4,2 milliards de francs. Ces deux types de prestations représentent environ deux tiers des dépenses pour les prestations sociales sous condition de ressources. La Confédération a pris en charge une part importante de leur financement (PC: 30,0%; réduction de primes: 51,6%). L'aide sociale vient en troisième position, avec 2,4 milliards de francs, soit une part de 18,6%.

Forte progression des dépenses d'aide sociale

A la différence de la tendance générale, les dépenses d'aide sociale ont augmenté plus fortement en 2012 que l'ensemble des prestations sociales sous condition de ressources: après avoir progressé de 6,3% en 2011, elles se sont ainsi accrues de 14,4% en termes nominaux en 2012. Cette forte hausse est en partie imputable au cas particulier du canton de Genève, qui a intégré dans l'aide sociale l'aide aux chômeurs, jusque-là accordée à part. Il en est résulté une augmentation inhabituelle du nombre de bénéficiaires, mais aussi des dépenses. Cependant, si l'on ne considère que les 25 autres cantons, la croissance des dépenses pour l'aide sociale se chiffrait tout de même à 10,5%. A l'échelle suisse, la hausse est due aussi à une augmentation du nombre de personnes dépendant de l'aide sociale. Ce nombre s'est accru de 6,0% et, si l'on ne compte pas le canton de Genève, de tout de même 3,7%. De 2011 à 2012, les dépenses par bénéficiaire de l'aide sociale ont augmenté de 7,9% au niveau suisse, passant de 8781 francs en moyenne à 9473 francs.

Stabilité des parts des contributions financières fédérales, cantonales et communales

En 2012, les cantons ont pris en charge 43,9% des dépenses consacrées aux prestations sociales sous condition de ressources. La Confédération en a financé 32,2% et les communes 23,5%. Par rapport à 2011, on observe un léger transfert d'environ 0,5% de la part des cantons vers celles de la Confédération et des communes.

Prestations sociales sous condition de ressources et leur relevé dans la statistique financière

A la différence des assurances sociales qui interviennent lorsque survient un événement précis (par ex., maladie, invalidité, chômage), le droit aux prestations sociales sous condition de ressources n'existe que si la preuve d'un besoin économique peut être apportée. Font notamment partie des prestations sociales sous condition de ressources l'aide sociale, les réductions individuelles de primes d'assurance-maladie, les prestations complémentaires à l'AVS/AI, les subsides de formation, les aides cantonales aux personnes âgées et aux soins ou les avances sur pensions alimentaires. La statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources renseigne sur les dépenses nettes pour l'aide sociale et les autres prestations sous condition de ressources en Suisse. Elle se fonde sur les bases de données de la Confédération et sur d'autres sources telles que les comptes des cantons et de la péréquation financière. Les dépenses sont ventilées par prestation et par canton. Les parts respectives de la Confédération, des cantons et des communes au financement de ces dépenses sont également mises en évidence. Les chiffres indiqués correspondent aux dépenses nettes, c'est-à-dire aux montants effectivement versés déduction faite des remboursements. Les remboursements proviennent, par ex., de prestations d'assurances sociales octroyées avec effet rétroactif, d'autres prestations sous condition de ressources, d'autres cantons ou proches ayant l'obligation de payer. La statistique tient compte des remboursements l'année où ils sont effectués, indépendamment de l'année où la prestation brute initiale a été versée.


 

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