Appartement en propriété (par étage)

Il s’agit généralement d’un logement dans une maison à plusieurs logements ou dans un bâtiment avec utilisation mixte (bureau, surface de vente, atelier, habitation), autrement dit un bâtiment doté d’une entrée commune et d’une cage d’escaliers partagée sous un même toit. L’utilisation de l’appartement comme lieu d’habitation ou de travail (par ex. cabinet ou bureau) n’est pas un critère déterminant. Sont comptées toutes les formes de propriété: propriété par étage et copropriété. Font partie d’un appartement en propriété les salles de bricolage si elles sont chauffées, ont un accès à la lumière du jour, sont raccordées à l’eau courante et si le propriétaire dispose d’un droit d’utilisation exclusif. Les places de stationnement séparées sont aussi attribuées à un appartement.