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Le Conseil fédéral continue de promouvoir l'utilisation multiple des données

25.11.2020 - Il décharge ainsi les personnes et les entreprises, qui n’auront plus qu’à fournir leurs données une seule fois. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance de quatre rapports sur l’avancement du programme de gestion nationale des données (NaDB). Il a décidé de nouvelles mesures en vue de l’utilisation multiple des données.

Le but du principe «Once Only» est de simplifier la gestion des données des pouvoirs publics pour gagner en efficacité. Cela nécessite de faciliter les échanges de données entre les autorités. Le Conseil fédéral a lancé plusieurs projets dans ce sens en septembre 2019. Les quatre rapports (assurance qualité des données des entreprises, statistiques des salaires, données fiscales ainsi que processus, rôles et compétences) sont désormais disponibles.

Assurer la qualité

Le Conseil fédéral est d’avis que la protection et la qualité des données sont des facteurs déterminants pour leur utilisation multiple. Il a par conséquent chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de développer, avec d’autres départements, une série d’indicateurs, qui montrent la qualité des données des entreprises gérées par l’administration.

Statistique des salaires: un système central

Dans le domaine des statistiques des salaires, il est prévu dans une prochaine étape de procéder à une étude de faisabilité concernant la transmission par les entreprises des données salariales déterminantes à un système central en vue de leur utilisation multiple par les institutions autorisées. Actuellement, les entreprises doivent fournir des données salariales à plusieurs instances sous différentes formes. Le DFI (OFS) travaillera dans ce projet avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral des finances (DFF) et les partenaires sociaux.

Données fiscales: éviter les relevés multiples

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance d’une étude de faisabilité sur l’utilisation multiple des données fiscales. Il a chargé le DFI (OFS) et le DFF de définir, en étroite collaboration avec les cantons, les mesures nécessaires au relevé des données fiscales cantonales et de les mettre en œuvre d’ici à la fin 2023. Les données requises collectées par la Confédération seront mises à la disposition de l’OFS sans restriction à des fins statistiques.

Organisation, rôles, responsabilités

L’utilisation multiple des données requiert des instruments, une structure claire et une perception commune des rôles des acteurs. Les processus, rôles et compétences nécessaires ont été présentés au Conseil fédéral. Le DFI (OFS) examinera la question de leur inscription dans la loi avec la Chancellerie fédérale (ChF) et le DFF.

Il a par ailleurs été chargé de procéder à la révision totale de l’ordonnance sur les relevés statistiques en collaboration avec d’autres départements, afin d’inscrire dans la loi l’utilisation multiple des données de la statistique fédérale.


 

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