Medienmitteilung

Adaptation de l'accord bilatéral statistique avec l'Union européenne

Berne, 02.12.2019 - Lors de sa 5e réunion tenue à Luxembourg le 2 décembre 2019, le comité statistique Suisse / Union européenne a adopté une décision portant sur la révision de l’annexe A de l’accord bilatéral statistique. Cette révision fait suite à la décision du Conseil fédéral du 22 mai 2019 et permet de poursuivre la bonne collaboration statistique entre la Suisse et l’UE. La nouvelle annexe A entre immédiatement en vigueur.

Les principaux changements concernent les statistiques de la protection sociale, les recensements de la population et du logement, les statistiques démographiques, les comptes économiques de l’environnement ainsi que le système européen des comptes nationaux et régionaux 2010 (SEC 2010). L’évolution de la législation statistique de l’UE a rendu nécessaire la révision de l’annexe A pour maintenir la cohérence et la comparabilité des statistiques entre la Suisse et l’UE.


L’accord bilatéral statistique de 2004 est entré en vigueur en 2007. Il définit des règles visant à assurer le développement, la production et la diffusion de données statistiques harmonisées en Suisse et dans l’UE. Il permet ainsi des comparaisons dans les domaines de coopération, notamment ceux couverts par les différents accords bilatéraux. Grâce à la publication de données suisses « eurocompatibles » par Eurostat, l’office statistique de l’UE, la Suisse gagne en outre en visibilité internationale, par exemple en tant que place économique. Lors de négociations internationales, la Suisse peut ainsi se fonder sur des statistiques reconnues selon les normes européennes, ce qui renforce sa position.


Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’annexe A de l’accord bilatéral statistique avec l’UE lors de sa séance du 22 mai 2019.


 

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