Priorité, année ou date de priorité

Definizione

L'année de priorité est l'année du premier dépôt. Généralement les inventeurs font un premier dépôt auprès de l'office national des brevets. La date de dépôt obtenue dans cet office sera la date de priorité. Dans un délai de 12 mois après leur premier dépôt, les inventeurs peuvent étendre la protection de l'invention à un marché international plus vaste en déposant leur demande auprès d'un autre office (OEB, USPTO, JPO etc.). L'année de priorité est donc la date la plus ancienne, donc la plus proche de l'invention.

Lingua FR
Altre lingue DE
Tipo Definizione
Pubblicato il 22.08.2018
Editore Ufficio federale di statistica
Tema Formazione e scienza
Numero UST glos-86-fr

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/it/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.5935269.html