Famille de brevets

Definizione

Une famille de brevet est définie par l'ensemble des brevets déposés dans plusieurs pays pour protéger une invention unique. Un inventeur dépose une première demande de protection à l'échelle nationale, généralement dans l'office de son pays de résidence (brevet de priorité). L'inventeur a ensuite la possibilité, dans un délai légal de 12 mois, d'étendre la protection de son invention originale à d'autres pays.

Lingua FR
Altre lingue DE
Tipo Definizione
Pubblicato il 22.08.2018
Editore Ufficio federale di statistica
Tema Formazione e scienza
Numero UST glos-84-fr

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/it/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.5935118.html