Mesures pour les cas de rigueur (en lien avec le COVID-19)

Definizione

L’application de ces mesures incombe aux cantons. En vertu de la loi COVID-19 et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20), la Confédération participe aux dépenses et aux coûts que les cantons versent pour soutenir les entreprises qui ont été particulièrement touchées par la pandémie COVID-19. Les entreprises qui bénéficient de mesures d’aide spécifiques à leur branche (celles du domaine de la culture, p. ex.) n’ont pas droit aux contributions fédérales dans le cadre des mesures pour les cas de rigueur (exceptions possibles: entreprises actives dans plusieurs secteurs d’activité, dont une ou plusieurs activités ne sont pas couvertes par l’aide financière spécifique, et tenant une comptabilité par secteur, cas relevant de la réserve du Conseil fédéral). 

Lingua FR
Altre lingue DE
Tipo Definizione
Pubblicato il 28.11.2022
Editore Ufficio federale di statistica
Tema Cultura, media, società dell'informazione, sport
Numero UST glos-1332-fr
Rilevazione, statistica Statistiche di finanziamento cultura del settore pubblico in Svizzera
 
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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/it/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.23769678.html