Mineurs: jugements selon le Code pénal et une sélection des plus importantes lois fédérales annexes, selon la sanctiion principale [1999–2019]

Mineurs: jugements selon le Code pénal et une sélection des plus importantes lois fédérales annexes, selon la sanctiion principale [1999–2019]

Télécharger tableau
(XLSX, 167 kB)

Des chiffres plus récents sur les condamnations des mineurs sont disponibles (voir sous «Liens supplémentaires»). Il ne s'agit pas seulement du Code pénal et d'une sélection des lois fédérales annexes les plus importantes, mais contient toutes les peines pour les mineurs. Une comparaison des chiffres actuels avec les années précédentes n'est donc pas possible.
Langue FR
Autres langues IT , DE , EN
Type Tableau
Date de publication 28.06.2021
Dernière mise à jour 29.06.2022
Période d'observation 1999-2019
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.03.03.01.01.02
Enquête, statistique Statistique des jugements pénaux des mineurs
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Jugements pénaux des mineurs et exécution des sanctions en 2020

Liens supplémentaires

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-19.03.03.03.01.01.02.html