Etrangers: condamnations pour infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, Suisse et cantons

Etrangers: condamnations pour infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, Suisse et cantons

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 16.10.2023
Période d'observation 2019-2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.03.02.01.14.02
Enquête, statistique Statistique des condamnations pénales
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Condamnations pénales des adultes en 2022

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-19.03.03.02.01.14.02.html