Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), par commune

Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), par commune

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 28.11.2004
Période d'observation 28.11.2004
Éditeur Office fédéral de la statistique
Thème Politique
Numéro OFS je-f-17.03.03.fp.514.c
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-17.03.03.fp.514.c.html