Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), par commune

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 28.11.2004
Période d'observation 28.11.2004
Éditeur Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Politique
Numéro OFS je-f-17.03.03.fp.514.c
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections

 

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