Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements, par commune

Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements, par commune

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Langue FR
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Type Tableau
Date de publication 24.02.2008
Période d'observation 24.2.2008
Éditeur Office fédéral de la statistique
Thème Industrie et services / Politique / Administration et finances publiques
Numéro OFS je-f-17.03.03.ey.531.c
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-17.03.03.ey.531.c.html