Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation du protocole visant à étendre l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie, par canton

Langue FR
Autres langues DE
Type Tableau
Date de publication 08.02.2009
Période d'observation 8.2.2009
Éditeur Office fédéral de la statistique
Thème Politique
Numéro OFS je-f-17.03.03.ep.540.k
Enquête, statistique Statistique des votations et des élections

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.je-f-17.03.03.ep.540.k.html