Unité légale

L'unité légale est représentée soit par une unité pourvue d'une personnalité juridique avec des droits et des obligations, soit par des personnes physiques qui exercent une activité comme indépendants ou encore une institution publique. Chaque entreprise possède en conséquence une unité légale. Dans le REE, pour les unités légales inscrites au registre du commerce (RC), nous avons repris le numéro d'identification (à 13 positions) des Offices du registre du commerce qui commencent par CH, tandis que les unités légales qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ont une identification qui commence par XY. Les unités légales comptent des unités juridiques principales et des unités juridiques secondaires (autre désignation: succursales).