Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). Les bases légales doivent en effet être modifiées pour permettre à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de distribuer un numéro d'identification international en Suisse.
Télécharger communiqué de presse
Révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises
(PDF, 1 pages, 135 kB)
Autres langues
Documents associés
Révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises
