Communiqué de presse

Le point sur l'introduction du numéro d'identification des entreprises Le numéro d'identification des entreprises utilisé pour le registre du commerce et la taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux exigences de la législation sur le numéro d'identification des entreprises (IDE), deux registres partenaires importants ont procédé avec succès à l'introduction de l'IDE. Depuis le début de cette année, l'IDE est le numéro d'identification valable pour les 28 registres de commerce cantonaux et pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) du programme d'introduction de l'IDE.