Communiqué de presse

Entrée en vigueur de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises et fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2011. Les nouvelles dispositions règlent les modalités relatives à l'introduction et à l'exploitation de l'IDE et définissent le contenu du registre IDE. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange, l'utilisation, la publication et la protection des données IDE.