Priorité, année ou date de priorité

Definition

L'année de priorité est l'année du premier dépôt. Généralement les inventeurs font un premier dépôt auprès de l'office national des brevets. La date de dépôt obtenue dans cet office sera la date de priorité. Dans un délai de 12 mois après leur premier dépôt, les inventeurs peuvent étendre la protection de l'invention à un marché international plus vaste en déposant leur demande auprès d'un autre office (OEB, USPTO, JPO etc.). L'année de priorité est donc la date la plus ancienne, donc la plus proche de l'invention.

Language FR
Other languages DE
Type Definition
Published on 22.08.2018
Published by Federal Statistical Office
Theme Education and science
FSO number glos-86-fr

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/en/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.5935269.html