Famille de brevets

Definition

Une famille de brevet est définie par l'ensemble des brevets déposés dans plusieurs pays pour protéger une invention unique. Un inventeur dépose une première demande de protection à l'échelle nationale, généralement dans l'office de son pays de résidence (brevet de priorité). L'inventeur a ensuite la possibilité, dans un délai légal de 12 mois, d'étendre la protection de son invention originale à d'autres pays.

Language FR
Other languages DE
Type Definition
Published on 22.08.2018
Published by Federal Statistical Office
Theme Education and science
FSO number glos-84-fr

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/en/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.5935118.html