Mesures pour les cas de rigueur (en lien avec le COVID-19)

Definition

L’application de ces mesures incombe aux cantons. En vertu de la loi COVID-19 et de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20), la Confédération participe aux dépenses et aux coûts que les cantons versent pour soutenir les entreprises qui ont été particulièrement touchées par la pandémie COVID-19. Les entreprises qui bénéficient de mesures d’aide spécifiques à leur branche (celles du domaine de la culture, p. ex.) n’ont pas droit aux contributions fédérales dans le cadre des mesures pour les cas de rigueur (exceptions possibles: entreprises actives dans plusieurs secteurs d’activité, dont une ou plusieurs activités ne sont pas couvertes par l’aide financière spécifique, et tenant une comptabilité par secteur, cas relevant de la réserve du Conseil fédéral). 

Language FR
Other languages DE
Type Definition
Published on 28.11.2022
Published by Federal Statistical Office
Theme Culture, media, information society, sports
FSO number glos-1332-fr
Survey, statistics Statistics of cultural financing by the public sector in Switzerland
 
Associated documents Cultural economy, public funding of culture and special analysis on Covid-19 aid

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/en/home/statistiken/kataloge-datenbanken.assetdetail.23769678.html