Le Conseil fédéral a approuvé la création d’une nouvelle statistique fédérale de l’exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS). Celle-ci a pour but d’évaluer la nécessité, l’efficacité et l’efficience des sanctions pénales. Elle doit permettre d’assurer un suivi du parcours des mineurs tout au long de leur jeunesse en évaluant leur chance de réintégration dans la société.
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Neuchâtel, 26.03.2012 (OFS) – En 2011, la statistique policière de la criminalité de l’Office fédéral de la statistique (OFS) dénombrait 692'954 infractions. Par rapport à l’année précédente, les infractions au Code pénal ont augmenté de 6% (+31'980 infractions). Cette augmentation est particulièrement marquée pour le vol (+16%, +29’787) alors qu’une diminution est observée pour les infractions liées par exemple à la vie et l’intégrité corporelle (-7%, -1842) ou à l’intégrité sexuelle (-3%, -200). Les dénonciations d’infractions ont également augmenté pour la loi sur les stupéfiants (+2%, +2038) et pour la loi sur les étrangers (+10% +2792). Du côté du nombre de prévenus, une baisse est enregistrée dans le domaine du Code pénal (-1,9%, -1521), exclusivement pour les prévenus mineurs (-21%, -2849) et les jeunes adultes (-0,6%, -91).
Neuchâtel, 21.03.2011 (OFS) - En 2010, la statistique policière de la criminalité de l'Office fédéral de la statistique (OFS) dénombrait 656'858 infractions. Par rapport à l'année précédente, les infractions au Code pénal ont diminué de 5%. Les dénonciations d'infractions à la loi sur les stupéfiants (+4%) et à la loi sur les étrangers (+7%) ont par contre augmenté. Toutes infractions confondues, le recul se chiffre à 2%. Le nombre de prévenus a aussi enregistré une baisse d'un peu plus de 1% dans l'ensemble. Chez les mineurs, la baisse a été beaucoup plus nette (-8%).
Neuchâtel, 11.01.2011 (OFS) - Le 1er septembre 2010, 6181 personnes étaient détenues dans les établissements destinés à la privation de liberté en Suisse. Il s'agit de l'effectif le plus élevé depuis 1999. Le taux d'occupation augmente de 1,5 points par rapport à 2009 pour atteindre 92,5% en moyenne suisse. Les cantons latins se démarquent par une saturation. Avec un taux d'occupation de 105%, leur situation continue de se détériorer. Parmi les personnes détenues en Suisse, 31% étaient en détention préventive, 61% en exécution de peine et de mesure, 6% en mesures de contrainte selon la loi sur les étrangers, et 2% étaient détenus pour d'autres motifs. Depuis 2004, le pourcentage de détenus étrangers reste stable, et représente 72% de l'effectif total.
Les 1200 jugements prononcéspar année se composent principalement de vols (36%) et de dommages à la propriété (24%). Un cinquième des jugements (22%) comprend des infractions avec violence. Dans le nouveau numéro de son courrier statistique Numerus, le SCRIS analyse les jugements du Tribunal des mineurs entre 2004 et 2008 et constate que la proportion de mineurs impliqués se situe dans la moyenne suisse.
Neuchâtel, 22.03.2010 (OFS) - 446'500 affaires policières totalisant 676'309 infractions ont été enregistrées en 2009 dans la nouvelle statistique policière de la criminalité (SPC). La grande majorité (82%) des infractions sont des infractions au code pénal; il s'agit le plus souvent de vols et de dommages à la propriété. Les infractions à la loi sur les stupéfiants (13%) et à la loi sur les étrangers (4%) sont également prises en considération dans la statistique policière de la criminalité de l'Office fédéral de la statistique. Cette statistique est désormais uniformisée et comparable dans l'ensemble du pays. Elle propose pour l'année 2009 les premières données nationales établies selon la nouvelle conception.
Neuchâtel, 19.01.2010 (OFS) - Le 2 septembre 2009, 6084 personnes étaient détenues dans les établissements destinés à la privation de liberté de Suisse, le deuxième effectif le plus élevé depuis 1999. Parmi les personnes détenues, 31% se trouvaient en détention préventive, 59% en exécution de peine et de mesure, 7% en mesures de contrainte selon la loi sur les étrangers et 3% étaient détenues pour d'autres motifs. Le taux d'occupation atteignait 91%, en augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à 2008. Ce taux était particulièrement élevé dans les cantons de la Suisse latine avec un taux d'occupation de 100%, certaines prisons présentant même une sur-occupation. Les effectifs de détenus, rapportés à la population résidante, ont également augmenté de 76 à 80 détenus pour 100'000 personnes de la population résidante.
Neuchâtel, 30.10.2009 (OFS) - Avec le nouveau droit des sanctions entré en vigueur le 1er janvier 2007, deux nouveaux types de peine ont été introduits: la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. La peine pécuniaire était la sanction la plus fréquemment prononcée en 2008, notamment assortie d'une amende. De ce fait, la somme totale des peines monétaires a augmenté de plus de deux tiers entre 2005 et 2008. La proportion de peines privatives de liberté sans sursis a fortement baissé pour les infractions auparavant généralement punies d'une peine privative de liberté inférieure à six mois; elle est en revanche restée stable pour les infractions les plus graves.
Neuchâtel, 19.05.2009 (OFS) - La proportion de Suisses récidivant suite à une condamnation pénale est en recul constant depuis la fin des années 1980. Les personnes les plus fréquemment recondamnées sont les jeunes, les hommes, les personnes sanctionnées pour des infractions graves et celles avec des antécédents judiciaires. Une hausse de la récidive est constatée chez les mineurs et les jeunes adultes, sauf pour les infractions les plus graves. Les cantons considérés comme plus sévères n'ont pas moins de récidivistes que les cantons prononçant des peines plus indulgentes. Tels sont les principaux résultats des analyses menées par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en matière de récidive pénale.
Avec 35'634 infractions pénales enregistrées en 2007, ce sont près de 100 délits qui sont portés chaque jour à la connaissance des polices vaudoises. De loin les infractions les plus fréquentes avec près des deux tiers des dénonciations, les vols sont en retrait depuis quelques années. Au contraire des délits violents qui ont été multipliés par trois entre 2000 et 2007. Si l'on ajoute que 68% des auteurs connus d'infractions violentes sont des jeunes, c'est un panorama assez contrasté de la criminalité dans le canton que dresse dans son dernier numéro le courrier statistique Numerus.
Neuchâtel, 08.09.2008 (OFS) - Les centres de consultation traitent surtout d'infractions subies dans le cadre de relations proches. En 2007, il existait une relation familiale entre la victime et l'auteur présumé de l'infraction dans plus de la moitié des consultations. Les victimes sont surtout des femmes et les auteurs présumés des hommes. Tels sont les derniers résultats de la statistique de l'aide aux victimes, établie par l'Office fédéral de la statistique.
Neuchâtel, 10.03.2008 (OFS) - En Suisse, entre 2000 et 2004, 50 femmes et 11 hommes en moyenne ont été victimes, chaque année, d'une tentative d'homicide ou d'un homicide perpétré par leur partenaire ou ex-partenaire. Parmi ces victimes, 22 femmes et 4 hommes sont décédés, en moyenne annuelle, des suites de ces agressions. Les étrangères résidant en Suisse sont 2,4 fois plus souvent victimes de telles infractions que les Suissesses. Un peu plus de la moitié des victimes de sexe féminin avaient déjà été menacées et/ou agressées par le suspect avant les faits. Parmi les étrangers résidant en Suisse, on dénombre 3,1 fois plus de suspects que parmi les Suisses. Tels sont les principaux résultats d'une analyse des données d'une enquête spéciale de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Neuchâtel, 08.01.2008 (OFS) - La police effectue plus de contrôles de la circulation routière et teste le taux d'alcool d'un plus grand nombre de conducteurs. Plus d'un tiers des conducteurs interpellés par la police ont dû se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Un alcootest sur dix révèle un taux supérieur à 0,5‰. Les taux d'infraction sont pratiquement les mêmes en 2007 que ceux observés en 2005. Tels sont les principaux résultats du relevé des contrôles du taux d'alcool effectué par l'Office fédéral de la statistique (OFS) auprès des autorités de police durant le mois de juin 2007.
Neuchâtel, 01.11.2007 (OFS) - Le nombre des mesures d'internement exécutées dans les établissements pénitentiaires a augmenté de deux fois et demie entre 1992 et 2006, passant de 83 à 218. Le code pénal, en vigueur jusqu'en 2006, distinguait deux types de mesures d'internement: celle concernant les délinquants d'habitude et celle des délinquants anormaux. Alors qu'ils étaient encore 37 à la fin de 1992, les délinquants d'habitude internés étaient deux fois moins nombreux fin 2006 (19 personnes). En ce qui concerne les délinquants anormaux internés, l'évolution a par contre été différente: leur nombre a quadruplé, passant de 46 (fin 1992) à 199 (fin 2006) en raison d'une pratique plus restrictive en matière de libération. Les 218 personnes internées étaient pour la plupart des hommes (92%), d'un âge moyen de 44 ans et de nationalité suisse (77%).
Neuchâtel, 04.09.2007 (0FS) - Le nombre d'adolescents jugés pénalement est en augmentation. Ce phénomène n'est pas nouveau, comme le prouve la progression lente, mais presque constante, des taux de jugements des adolescents, observée depuis les années 1950. Les analyses présentées aujourd'hui par l'Office fédéral de la statistique (OFS) montrent toutefois que cette hausse ne se traduit pas par une augmentation de la criminalité chez les adultes. Dans le cas de la délinquance juvénile, il s'agit en majorité d'infractions contre le patrimoine, en particulier de vols, tandis que les infractions à la loi sur la circulation routière et à celle sur les stupéfiants, exception faite de la consommation, sont relativement peu nombreuses. Le placement extra-familial et la privation de liberté, sanctions autrefois prédominantes, ont cédé la place aujourd'hui aux astreintes au travail et aux mesures ambulatoires, de nature plus légère.
Neuchâtel, 24.05.2007 (OFS) - Avec l'entrée en vigueur du code pénal révisé au 1er janvier 2007, l'attention du public et des professionnels se tourne vers le nouveau droit des sanctions, notamment la limitation du recours à la peine privative de liberté. Sous forme d'une exposition, l'Office fédéral de la statistique présente le passé, le présent et l'avenir de l'application de cette peine, ainsi que l'évolution des établissements de privation de liberté.
Neuchâtel, 27.02.2007 (OFS) - Le 6 septembre 2006, 5888 personnes étaient détenues dans les prisons de Suisse. Un tiers d'entre elles se trouvait en détention préventive. 80% des prévenus étaient de nationalité étrangère et 55% de ces derniers étaient dépourvus de permis de séjour. Alors que cette proportion est en augmentation depuis 2004, celle des étrangers au bénéfice d'un permis de séjour est en diminution. Dans les cantons de Bâle-Ville, Genève et Zürich le recours à la détention préventive est important (33% des condamnations) et le séjour médian est de courte durée (2 jours). Dans ces cantons, en 2005, dans le cas des condamnations où la durée de la détention préventive n'a pas excédé 2 jours, 83% des personnes étaient étrangères et plus de la moitié d'entre elles avaient été condamnées pour une infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Ce sont les principaux résultats de l'enquête sur la privation de liberté réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Neuchâtel, 11.12.2006 (OFS) - La police effectue de plus en plus de contrôles de la circulation routière, tant pour prévenir la conduite en état d'ébriété, que les excès de vitesse. Les usagers de la route ne s'attendent pas d'avantage à être contrôlé, mais ils affirment commettre moins d'infractions routières. Près de la moitié des conducteurs estiment toujours que les contrôles du taux d'alcool sont trop rares. L'abaissement de la limite d'alcoolémie à 0,5‰ et les contrôles sans soupçon d'ébriété sont de plus en plus plébiscités. Tels sont les principaux résultats de la statistique des contrôles policiers de la circulation routière et d'une enquête par téléphone menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le bureau suisse de prévention des accidents (bpa).
Neuchâtel, 12.10.2006 (OFS) - De 2000 à 2004, la police a enregistré chaque année en moyenne 213 victimes d'homicides ou de tentatives d'homicide. Parmi celles-ci, on compte en moyenne 127 hommes et 86 femmes. Si le rapport est de 1,5 homme pour une femme parmi les victimes, il est de sept hommes pour une femme parmi les suspects. Sept victimes sur dix connaissaient leur agresseur avant les faits. Les femmes sont le plus souvent agressées dans le contexte d'une relation domestique. Ces données proviennent d'une enquête spéciale de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur les homicides.
Neuchâtel, 02.10.2006 (OFS) - Les centres de consultation traitent surtout de cas de violences subies dans le cadre de relations proches. En 2005, comme pour les années précédentes, il existait une relation entre la victime et l'auteur présumé de l'infraction dans près de trois quarts des consultations, cette relation étant d'ordre familial pour plus de la moitié des consultations. Les victimes sont avant tout des femmes et des enfants, qui subissent ces actes de façon répétée, sans que la police et la justice n'en soient informées. Tels sont les derniers résultats de la statistique de l'aide aux victimes, établie par l'Office fédéral de la statistique.
Depuis 2002, les établissements et institutions de privation de liberté ont enregistré une forte hausse des effectifs et atteignaient en moyenne 93% de leur capacité maximale le 7 septembre 2005. Le poids relatif des différentes formes de détention est resté stable depuis le début de la décennie. Le jour du relevé, un tiers des détenus se trouvait en détention préventive et plus de la moitié des prévenus était constituée d'individus dépourvus d'autorisation de séjour sur le territoire suisse et de personnes ayant un statut de séjour précaire. Le nombre d'entrées annuelles en détention en vue d'extradition ou d'expulsion est resté stable entre 2002 et 2004 alors que pour la même période la durée moyenne de séjour tend à augmenter. Tels sont les principaux résultats de l'enquête sur la privation de liberté réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Les récentes mesures, dont l'abaissement du taux d'alcoolémie autorisé et les contrôles de police sans soupçon d'ébriété, introduites en janvier 2005, ont induit des changements des comportements des conducteurs et des conductrices qui ont eu pour effet de diminuer fortement le nombre des accidents graves de la route (-12%), plus particulièrement ceux avec influence présumée d'alcool (-26%). Parallèlement s'observe une baisse des accidents avec influence présumée de la vitesse (-10%). Parmi les facteurs ayant influencé les comportements, on compte tant les débats publics et les campagnes médiatiques que l'intensification des contrôles de police. L'efficacité des récentes mesures devra être évaluée sur le long terme. Le système d'indicateurs de la délinquance routière, mis en ligne sur le site internet de l'Office fédéral de la statistique (OFS), doit y contribuer.
De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. L'analyse de cette évolution selon la sanction principale montre pratiquement un doublement des amendes et une augmentation importante des peines privatives de liberté avec sursis. En revanche, les peines privatives de liberté sans sursis et les mesures ont tendance à diminuer. La durée des peines privatives de liberté sans sursis est de moins de six mois dans plus de 90% des condamnations. Tels sont les principaux résultats tirés de vingt années de la statistique des condamnations pénales réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
La majorité des mineurs (de 7 ans révolus à moins de 18 ans) jugés le sont pour consommation de stupéfiants ou vol. Treize jugements sur cent comprennent une infraction de violence, souvent peu grave au sens pénal du terme. Si la part des vols est restée stable ces trois dernières années, la part de la consommation de stupéfiants a en revanche baissé en 2003. Les mineurs sont souvent sanctionnés par une astreinte au travail, une réprimande ou une amende sans sursis. Tels sont les principaux résultats tirés de la statistique des jugements pénaux des mineurs (1999-2003) réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
La grande majorité des dénonciations policières pour une infraction à la loi sur les stupéfiants concerne uniquement la consommation de stupéfiants, et plus spécifiquement la consommation de cannabis. Le nombre de dénonciations pour consommation de cannabis a continuellement augmenté durant la dernière décennie, alors que celui pour consommation d'autres stupéfiants est en baisse depuis le milieu des années 1990. On observe la plus forte augmentation chez les mineurs. Tels sont les principaux résultats d'une récente étude de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
