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Statistique suisse

Définitions

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Abréviations (Droit et justice)
CP: Code pénal suisse; LCR: Loi fédérale sur la circulation routière; Lstup: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; LSEE: Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; CPM: Code pénal militaire (402)
Accidents (Transports)

La notion d’accident change en fonction du mode de transport. Les définitions concernant les accidents des transports publics ont été révisées en l’an 2000.

Accidents de la circulation routière: Depuis 1992, on relève tous les accidents survenus sur la voie publique. Jusqu’en 1991, seuls les accidents ayant provoqué des dégâts matériels évalués à plus de 500 francs étaient pris en compte (jusqu’en 1975, la limite était fixée à 200 francs). Depuis 2002, on considère uniquement les accidents ayant causé des dommages corporels. Toute personne ayant subi des blessures, quelle qu’en soit la gravité, entre dans la catégorie des blessés. Les «blessés légers» sont les personnes légèrement atteintes, qui souffrent p. ex. de lésions superficielles de la peau sans saignement important ou qui voient leur mobilité légèrement entravée, sans être pour autant empêchées de quitter le lieu de l’accident; elles peuvent le cas échéant se faire soigner en traitement ambulatoire à l’hôpital ou chez le médecin. Les «blessés graves» souffrent de troubles importants qui les empêchent d’avoir une activité normale pendant au moins 24 heures (perte de connaissance, fractures [sauf celles des doigts de la main] ou hospitalisation d’une durée supérieure à un jour). Les «personnes tuées» sont celles qui décèdent des suites de l’accident, sur place ou dans les 30 jours.

Trafic ferroviaire: Sont comptés tous les accidents dans lesquels une personne au moins a été blessée ou tuée, qui ont entraîné une perturbation importante du trafic ou qui ont causé pour au moins 100'000 francs de dégâts. (Le seuil de 100'000 francs est valable depuis 2008; auparavant, il était plus bas et a été re-levé plusieurs fois.) Sont comptées comme «blessés», depuis 2001, les personnes dont les blessures ont entraîné une hospitalisation de plus de 24 heures. Jusqu’en 2000, on comptait les personnes mises en incapacité de travail pendant au moins 14 jours. Sont comptées comme «tués» les personnes décédées de leurs blessures dans les 30 jours après l’accident. Les personnes qui se sont suicidées ne sont pas comptées.

Accidents de la navigation aérienne: Sont comptés tous les accidents déclarés au Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation qui impliquent des avions civils immatriculés en Suisse, ainsi que les accidents survenus en Suisse et impliquant des avions de nationalité étrangère. Seules les personnes grièvement blessées sont recensées.

Accidents des chemins de fer à crémaillère: voir accidents du trafic ferroviaire.

Accidents des funiculaires et des téléphériques: jusqu’en 2000, on a pris en compte tous les accidents, à l’exception des pannes d’exploitations. La définition des blessés correspond à celle utili-sée dans le trafic ferroviaire. Depuis le 1er octobre 2000: voir accidents du trafic ferroviaire. (281)

Amende (sanction pénale)
Une amende peut atteindre un montant maximum de 40 000 francs (sauf disposition contraire de la loi; art. 48 CP). (744)
Arrêts (sanction pénale)
Les arrêts sont une peine privative de liberté qui peut aller d'un jour à trois mois (art. 39 CP). (743)
Condamnations
Ce terme recouvre tous les jugements prononcés par les tribunaux en vertu du code pénal, d'une autre loi pénale fédérale ou du code pénal militaire, et entraînant des sanctions (les acquittements ne sont pas pris en considération). Les statistiques ne tiennent compte que des jugements inscrits dans le casier judiciaire; les décisions postérieures au jugement telles que l'annulation d'un sursis pour une peine privative de liberté sont également prises en considération, mais ne sont pas comptées comme de nouvelles condamnations. (405)
Conduite en état d'ébriété
Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie (état d'ébriété). Est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus (art. 1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière / RS 741.13). (733)
Contravention (infraction pénale)
Une contravention est une infraction passible des arrêts comme peine la plus grave (art. 101 CP). (740)
Crime (infraction pénale)
Un crime est une infraction passible de la réclusion comme peine la plus grave (art. 9 al. 1 CP). (738)
Délit (infraction pénale)
Un délit est une infraction passible de l'emprisonnement comme peine la plus grave (art. 9 al. 2 CP). (739)
Droit pénal
L'essentiel de notre législation pénale est contenu dans le code pénal suisse (CP), qui traite de la plupart des crimes et délits. Au code pénal s'ajoutent plusieurs lois pénales fédérales, qui répriment des infractions particulières: la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup) et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) sont les plus importantes (du point de vue de la fréquence des condamnations pour infraction à ces lois). Enfin, il y a le code pénal militaire (CPM), auquel sont soumises les personnes qui accomplissent leur service militaire. (411)
Emprisonnement (sanction pénale)
L'emprisonnement est une peine privative de liberté qui peut aller de trois jours à trois ans, sauf disposition expresse et contraire de la loi (art. 36 CP). (742)
Etablissements de privation de liberté
Par établissements de privation de liberté, on entend toutes les institutions destinées à l'exécution de peines et de mesures ainsi qu'à des formes de détention telles que la garde à vue, la détention de sûreté, la détention préventive, et la détention à des fins d'expulsion ou d'extradition. En Suisse, ces établissements relèvent de la compétence des cantons. On distingue les catégories suivantes d'établissements: établissements pénitentiaires, établissements pour condamnés primaires, établissements à régime plus libre, établissements d'exécution des mesures et institutions privées. La subdivision, prévue par la loi, des peines privatives de liberté en réclusion, en emprisonnement et en arrêts n'a plus aucune signification à l'heure actuelle. La réclusion, l'emprisonnement et les arrêts ne désignent plus que des peines dont les durées minimales et maximales légales de privation de liberté diffèrent. (403)
Fautes et influences présumées (Accidents de la circulation routière)
Les indications relatives aux fautes et influences présumées n'ont pas de valeur légale. Elles servent à analyser les accidents. L'agent de police effectuant le rapport indique les fautes et influences selon son estimation personnelle. Il peut indiquer jusqu'à trois fautes ou influences, voire aucune, pour chaque objet (piéton ou véhicule). (728)
Grandes régions
Région lémanique: Vaud, Valais, Genève
Espace Mittelland: Berne, Fribourg, Soleure, Neuchâtel, Jura
Suisse du Nord-Ouest: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie
Zurich: Zurich
Suisse orientale: Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Thurgovie
Suisse centrale: Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Zoug
Tessin: Tessin (657)
Infractions
Les infractions sont des actes punissables. Le droit pénal distingue trois catégories d'infractions en fonction de la gravité de l'acte (et par conséquent de la peine): les crimes, les délits et les contraventions (dans l'ordre de gravité décroissant). (415)
Inscription au casier judicaire

Condamnations pénales d'adultes
Sont inscrites aux casiers judiciaires (Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé, RS 331):

  • les condamnations pour crime ou délit

  • les condamnations pour contravention sanctionnée par des arrêts

  • les condamnations pour contravention sanctionnée par une amende de plus de 500.- lorsque le juge est tenu de prononcer, lors d'une nouvelle infraction, une amende d'un montant minimal déterminé ou, en sus d'une amende, les arrêts ou une peine d'emprisonnement.
Jusqu'en 1960, toutes les contraventions passibles d'une amende de 50.- ou plus faisaient l'objet d'une inscription; la limite a ensuite été portée à 100.- en 1961, puis à 200.- en 1974 et à 500.- en 1982. Les règles actuellement en vigueur ont été introduites en 1992.

Jugements pénaux des mineurs
Sont inscrites aux casiers judiciaires:

  • les mesures et les peines prononcées à l'égard d'adolescents en raison d'un crime ou d'un délit, exception faite de la réprimande, de l'astreinte au travail et de l'amende.
  • ^
L'ajournement des sanctions selon l'art. 97 CP ne donne pas lieu à un enregistrement. Les mesures et les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'enfants ne sont pas inscrites au casier judiciaire. (785)

Intervalle de confiance

Comme les enquêtes par échantillonnage ne contiennent qu'une partie de la population d'intérêt (l'ensemble fondamental), il y a forcément une incertitude sur les résultats. Cette incertitude dépend de la taille de l'échantillon, du taux de sondage et de réponse, et aussi de la dispersion la variable d'intérêt dans la population. Si l'enquête est basée sur un échantillonnage aléatoire - ce qui est toujours le cas à l'Office fédéral de la statistique - il est possible de quantifier l'incertitude en calculant un intervalle de confiance dont les bornes sont d'autant plus éloignées que l'imprécision des résultats est grande.

Un intervalle de confiance dépend de son "niveau de confiance", le plus souvent fixé à 95%. Si nous supposons que le paramètre à estimer se trouve dans l'intervalle de confiance, notre risque d'erreur est limité à long terme à 5%. Plus précisément, cela signifie que, si l'enquête était répétée un grand nombre de fois indépendamment et dans les mêmes conditions, 95% en moyenne des intervalles obtenus contiendraient effectivement le paramètre. En pratique, néanmoins, on ne répète pas l'enquête. La définition de l'intervalle de confiance implique donc qu'il n'est pas totalement exclu – mais improbable - que certains des intervalles de confiance calculés ne contiennent pas le paramètre.

Si la valeur estimée ponctuelle se trouve au milieu de l'intervalle de confiance, on parle d'un intervalle symétrique. Dans le cas contraire l'intervalle est asymétrique. Par exemple pour les quantiles, on donne généralement des intervalles de confiance asymétriques. (783)

Jugements pénaux des mineurs
Il s'agit des décisions entraînant une sanction qui sont prononcées sur la base du code pénal et de certaines lois fédérales annexes par le juge ou par le tribunal des mineurs, ainsi que par les commissions scolaires ou les préfectures (y compris l'ajournement des sanctions et la renonciation à toute peine). Certains juges des mineurs ne parlent pas de jugement pénal, mais de décision. (404)
Limitations de vitesse
La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables: 50 km/h dans les localités, 80 km/h hors des localités, 100 km/h sur les semi-autoroutes et 120 km/h sur les autoroutes (art. 4a Ordonnance sur les règles de la circulation routière / RS 741.11) . (729)
Médiane, quartiles inférieur et supérieur

La médiane ou valeur centrale partage l'ensemble des valeurs observées (et ordonnées selon leur grandeur) en deux moitiés de taille égale, l'une comprenant les valeurs supérieures à la médiane, l'autre les valeurs inférieures à celle-ci.

En notation mathématique, la médiane de n observations x1, x2 à xn est définie comme suit : les observations sont ordonnées telles que x(1) < x(2) < < x(n).

Si n est impair, la médiane correspond à la valeur située au centre de l'ensemble: x((n+1) / 2).

Si n est pair, la médiane se situe entre les deux observations situées au centre de l'ensemble:

(1/2)x(n/2) + (1/2)x((n/2) + 1).

A la différence d'une autre mesure de tendance centrale fréquemment utilisée, la moyenne arithmétique (voir définition), la médiane n'est pas influencée par les valeurs extrêmes. Lorsque les valeurs sont distribuées de manière symétrique, la médiane coïncide avec la moyenne arithmétique. Lorsque la distribution est asymétrique (dans le cas des revenus p. ex.), la médiane est inférieure à la moyenne arithmétique si les valeurs extrêmes sont élevées et dépasse celle-ci si les valeurs extrêmes sont basses. Plus l'asymétrie est marquée, plus la différence est grande entre la moyenne arithmétique et la médiane. La médiane peut également être utilisée en cas de distribution asymétrique. La médiane pondérée, qui attribue un poids à chaque observation, constitue une variante de la médiane.

Si l'on divise l'ensemble des observations, ordonnées selon leur grandeur, en quatre groupes de taille égale, le quartile inférieur se situe entre la dernière valeur du premier quart et la première du deuxième quart d'observations. Le quartile supérieur se situe entre la dernière valeur du troisième quart et la première valeur du quatrième quart d'observations. (8)

Mesure de tendance centrale
Une mesure de tendance centrale est une grandeur statistique définie mathématiquement décrivant la distribution d'une série de valeurs. Les mesures de tendance centrale les plus courantes sont la moyenne arithmétique et la médiane (voir définitions). La moyenne arithmétique et la médiane peuvent également être pondérées; c'est le cas lorsque les observations n'ont pas toutes le même poids. (749)
Mesures
L'une des deux formes de sanction. Des mesures de traitement ambulatoire ou d'hospitalisation peuvent être ordonnées si le délinquant souffre de certains troubles de la personnalité (par example en cas d'alcoolisme). (416)
Mouvements/effectifs des détenus (Droit et justice)
Par mouvements des détenus, on entend l'ensemble des incarcérations et des élargissements. Les effectifs sont déterminés sous forme de moyenne annuelle ou à un moment précis de l'année (jour de référence). (409)
Moyenne arithmétique

La moyenne arithmétique, également appelée moyenne, correspond à la somme des valeurs observées divisée par leur nombre.

En notation mathématique, la valeur moyenne d'un nombre n de valeurs x1, x2 à xn est définie telle que x = (x1 + x2 + … + xn) / n.

A la différence d'une autre mesure de tendance centrale fréquemment utilisée, la médiane (voir définition), la moyenne arithmétique est fortement influencée par les valeurs extrêmes. Lorsque les valeurs sont distribuées de manière symétrique, la moyenne arithmétique coïncide avec la médiane. Lorsque la distribution est asymétrique (dans le cas des revenus p. ex.), la moyenne arithmétique dépasse la médiane si les valeurs extrêmes sont élevées et se situe en dessous de la médiane si les valeurs extrêmes sont basses. Plus l'asymétrie est marquée, plus la différence est grande entre la moyenne arithmétique et la médiane. Ainsi, le recours à la moyenne arithmétique n'est pertinent que si la distribution est à peu près symétrique. La moyenne pondérée, qui attribue un poids à chaque observation, constitue une variante de la moyenne arithmétique. (748)

Peines
L'une des deux formes de sanction. On fait la distinction entre les peines privatives de liberté et les amendes. Les peines prononcées à l'encontre d'adultes remplissent une fonction expiatoire visant à compenser le tort commis. A l'inverse, le droit pénal des mineurs a une fonction éducative et prévoit, outre l'amende, des peines telles que le blâme, la détention, l'astreinte au travail, entre autres. (410)
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Dernière mise à jour le : 23.10.2009
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