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Statistique suisse

Thèmes transversaux – Données, indicateursEtrangers et droit pénal

Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers

L’OFS a calculé combien de personnes condamnées en 2014 auraient été concernées par un renvoi selon les critères de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers adoptée par le Parlement et selon les critères de l’initiative de mise en œuvre. A des fins de comparaison, est aussi présenté le nombre de Suisses condamnés en raison des mêmes infractions.

 

- Détails sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers adoptée par le Parlement :  Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/2521.pdf Site externe. La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

- Détails sur l'initiative de mise en œuvre: Initiative populaire pour le renvoi effectif des étrangers criminels; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/2487.pdf Site externe. La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Objets Titre Période
Informations statistiques issues de la statistique des condamnations pénales concernant la mise en pratique de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 64 KB   Informations statistiques issues de la statistique des condamnations pénales concernant la mise en pratique de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels
(je-f-19.03.02.02.01.01.01)
Office fédéral de la statistique OFS
2014
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