Thèmes transversaux – Données, indicateursEtrangers et droit pénal

Poursuite pénale et exécution des peines selon la nationalité

Mise en application de l’initiative populaire et du contre-projet parlementaire sur le renvoi des étrangers criminels

Mise en application de l’initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels' suite à son acceptation par le peuple, compte tenu des infractions, selon différentes variantes

L’Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)' du 15.02.2008 a été accepté par 53,3% des voix.
Le texte de la votation : http://www.admin.ch/ch/f//pore/vi/vis357.html

L’OFS a livré des données statistiques au groupe de travail chargé de l’élaboration des propositions concernant la mise en application de l’initiative de renvoi . Pour le rapport destiné au Conseil fédéral, 3 variantes ont été calculées.

• Variante 1:
  Art. 73bis Expulsion du territoire suisse
  Le juge pénal expulse du territoire suisse les étrangers qui sont condamnés pour l’une au moins des infractions mentionnées, quelle que soit la durée ou le montant de la peine prononcée
• Variante 2
  Art. 73a Expulsion obligatoire du territoire suisse
  Le juge expulse du territoire pour une durée de cinq à quinze ans un étranger qui a commis l’une des infractions mentionnées et qui est condamné à une peine selon l’al. 2 
• Variante 3
  Art. 67c Expulsion du territoire suisse
  Le juge expulse du territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans un étranger condamné à une peine privative de liberté de plus de 180 jours ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende ou, pendant une période de dix ans, à plusieurs peines privatives de liberté ou peines pécuniaires d’une durée cumulée de plus de 180 jours ou 180 jours-amende, ou à du travail d’intérêt général d’une durée totale de plus de 720 heures, et que le jugement porte, dans tous les cas, sur l’une des infractions mentionnées.

Les informations liées à ce dossier en charge de l’Office fédéral de la justice se trouve sous : 

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/kriminalitaet/umsetzung_der_ausschaffungsinitiative.html