Le thème transversal "Etrangers et droit pénal" présente actuellement les données permettant d'évaluer statistiquement l'effet qu'auraient l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" et le contre-projet du Conseil national et du Conseil des Etats sur les expulsions additionnelles d'étrangers jugés en possession des permis de séjour B ou C. Il s'agit d'une exploitation des condamnations selon la nationalité (Suisses - étrangers) et le statut de séjour, à partir des données de la statistique des condamnations pénales de 2007 et 2008. Pour l'établissement du nombre d'expulsions à exécuter, il faut de plus tenir compte de deux restrictions: pour les nationaux d'un Etat de l'Union européenne (UE), le respect d'une certaine proportionalité et pour les personnes d'un pays tiers, le principe de non refoulement. De ce fait, les tableaux comprennent le nombre total des nationaux des Etats de l'UE; en revanche, le nombre des personnes qui ne pourraient pas faire l'objet d'un refoulement ne peut pas être estimé car il s'agit d'une question d'exécution de décisions de renvois.
Les résultats sont disponibles sous forme d'un document Excel qui peut être visionné ou téléchargé.
Thèmes transversauxEtrangers et droit pénal
Introduction
Dernière mise à jour le : 12.10.2010