Thèmes transversaux – AnalysesNouveau droit des sanctions et récidive

Problématique

Le 1er janvier 2007, la révision de la partie générale du code pénal est entrée en vigueur. Les deux modifications les plus importantes étaient:
- l'introduction des peines pécuniaires, c'est-à-dire de peines monétaires exprimées en jours-amende ;
- l’introduction du travail d'intérêt général (TIG) comme peine; jusqu'en 2006, le TIG n'était qu'une forme d'exécution d'une peine ferme et non une peine en tant que telle .
Un des buts centraux de la révision était de réduire le recours aux courtes peines privatives de liberté, qui sont désormais en prinicpe remplacées par les nouvelles peines. Une peine privative de liberté de moins de six mois ne devrait être prononcée que s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni un TIG ne peuvent être exécutés. De plus, le juge a désormais l'obligation de motiver son choix d’imposer une courte peine privative de liberté de manière "circonstanciée" (art. 41 du code pénal (CP)).

Après un examen approfondi de différents aspects méthodologiques, l’OFS est en mesure d’apporter une contribution statistique à l'évaluation de l'efficacité du nouveau système de sanctions pénales sur le court terme. Les travaux menés permettent d'estimer les valeurs des taux de récidive avec une période d'observation d'un an après la condamnation de référence. Pour une évaluation des effets à moyen ou long terme de la révision du code pénal, les analyses ne pourront être effectuées qu'avec plus de recul.

Résultats

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions le 1er janvier 2007, aucune hausse statistiquement significative des taux de récidive n'a été observée. A court terme, l’introduction des peines pécuniaires et la suppression des courtes peines privatives de liberté ne semblent donc pas avoir eu d’impact significatif sur la récidive.

Un délinquant sur cinq récidive durant l'année suivant la condamnation
Parmi la cohorte des personnes condamnées en 2008, près d'une sur cinq (18,3 ± 1,7%) a commis une infraction de récidive durant l'année ayant suivi la date de la condamnation. En comparaison avec les cohortes de personnes condamnées durant les années précédentes, le taux de récidive sur un an ne présente aucune différence statistiquement significative. Ceci semble indiquer que la suppression des courtes peines privatives de liberté et l'introduction des peines pécuniaires n'a pas eu d'effet négatif sur la prévention spéciale. Plusieurs années seront toutefois encore nécessaires pour confirmer et affiner ces premiers résultats.

Pas de hausse de la récidive selon le sexe et l'âge
Les hommes (2008: 19,6 ±1,8%) et les jeunes de moins de 25 ans (2008: 23,8 ±2,5%) présentent des taux de récidive nettement supérieurs à ceux des femmes (2008: 11,2 ±0,9%) et des personnes âgées de 40 ans ou plus (2008: 12,8 ±1,0%). Aucune différence statistiquement significative n'est par contre observée en comparant ces taux de récidive de la cohorte 2008 avec ceux de la cohorte des personnes condamnées en 2005.

Augmentation de la récidive parmi les multirécidivistes
L'évolution du taux de récidive ne présente pas de différence significative pour les personnes sans antécédent judiciaire durant les trois années précédant la condamnation. La situation est identique parmi les personnes avec un seul antécédent judiciaire. Une hausse statistiquement significative est par contre observée parmi les multirécidivistes. Le taux de récidive des personnes avec au moins deux antécédents judiciaires est passé de 47,9% (±1,0%) en 2005 à 53,7% (±4,4%) en 2008.

Evolution différente de la récidive selon le type d'infraction
Des différences statistiquement significatives ont été obtenues uniquement pour deux types d’infractions, dont les tendances sont d’ailleurs opposées. La seule hausse significative est observée parmi les personnes condamnées pour vol, pour qui le taux de récidive est passé de 34,6% (±0,5%) en 2005, à 39,4% (±2,1%) en 2008. On peut toutefois noter que la tendance à la hausse avait déjà commencé en 2006, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Parmi les personnes condamnées pour violation grave des règles de la circulation, c'est une baisse de la récidive qui est observée. De 8,9% (±0,2%) en 2005, le taux est passé à 8,0% (±0,5%) en 2008. Bien que la différence ne soit pas importante, elle est toutefois statistiquement significative. Pour les autres types d'infractions, aucune évolution statistiquement significative de la récidive n'a été observée. Que ce soit suite à une conduite en état d'ébriété qualifié, à une infraction de violence ou à un trafic de stupéfiants.

Stabilité de la proportion des peines de prison fermes pour les infractios les plus graves
La révision du droit des sanctions a fortement modifié la structure des sanctions pénales. Les courtes peines privatives de liberté avec sursis ont en grande majorité été substituées par des peines pécuniaires. Ces changements ont principalement affecté les sanctions prononcées contre des infractions de moyenne gravité comme les infractions routières. Le nouveau droit des sanctions n'a cependant pas affecté la proportion de peines privatives de liberté sans sursis pour les infractions les plus graves telles que les homicides, les brigandages ou les infractions contre l'intégrité sexuelle. Une baisse importante de la proportion de peines privatives de liberté sans sursis a été observée parmi les jugements sanctionnant des infractions routières. En 2006, 9% des personnes condamnées pour un délit de la loi sur la circulation routière ont été sanctionnées par une peine privative de liberté sans sursis. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions, cette proportion n'est plus que de 1%. Pourcentage auquel il faut encore ajouter 2% de travaux d'intérêt général, car cette dernière peine était comprise dans les peines privatives de liberté sans sursis avant 2007, n'étant jusqu'alors qu'une forme d'exécution de peines. 

Méthodes

Pour toute question méthodologique, veuillez vous référer au document "Actualités OFS" ci-dessous où sont présentées en détail les méthodes employées pour l'obtention des ces résultats.