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Statistique suisse

Privation de liberté et exécution des sanctions - Données, indicateursExécution des sanctions: Internements

Etat de l'examen des internements

Les nouvelles données sur les internements ne seront disponibles que lorsque la totalité des réexamens des condamnations rendues selon l'ancien droit aura été réalisée. L'Office fédéral de la justice dispose de données globales sur l'état actuel des procédures et de leurs résultats pour la date de référence du 30 juin 2009.

30 octobre 2009 

Effectifs moyens 2006

  Délinquants d'habitudeDélinquants anormaux
Au total 1)20193
Hommes20185
Femmes08
Suisses19147
Etrangers146
jusqu'à 24 ans06
de 25 à 34 ans036
de 35 à 44 ans551
plus de 44 ans15101
   
Suisse du nord-ouest et de la Suisse centrale 2)558
Suisse latine 2)668
Suisse orientale 2)1067
   
Personnes avec une condamnation entrée en force  
 Titre premier: vie et intégrité corporelle260
 Titre deuxième: patrimoine616
 Titre quatrième: crime contre la liberté05
 Titre cinquième: intégrité sexuelle757
 Titre septième: danger collectif012
Personnes déclarées irresponsables (art. 10 aCP)015
Personnes avec un changement de mesure014
Personnes avec un jugement de première instance011
Personnes réintegrées après une libération conditionnelle 61

1) La somme des chiffres arrondis peut différer du total
2) Concordats de l'execution des peines et des mesures

Etat de la banque de données au 11.10.2007
Source: Statistique des condamnations pénales et statistique pénitentiaire
Internements: condamnations et l'exectutions des mesures
01.11.2007 09:15  -  (0351-0712-10)
Internements: condamnations et exécution des mesures
218 personnes internées dans les établissements pénitentiaires

Neuchâtel, 01.11.2007 (OFS) - Le nombre des mesures d'internement exécutées dans les établissements pénitentiaires a augmenté de deux fois et demie entre 1992 et 2006, passant de 83 à 218. Le code pénal, en vigueur jusqu'en 2006, distinguait deux types de mesures d'internement: celle concernant les délinquants d'habitude et celle des délinquants anormaux. Alors qu'ils étaient encore 37 à la fin de 1992, les délinquants d'habitude internés étaient deux fois moins nombreux fin 2006 (19 personnes). En ce qui concerne les délinquants anormaux internés, l'évolution a par contre été différente: leur nombre a quadruplé, passant de 46 (fin 1992) à 199 (fin 2006) en raison d'une pratique plus restrictive en matière de libération. Les 218 personnes internées étaient pour la plupart des hommes (92%), d'un âge moyen de 44 ans et de nationalité suisse (77%).

Tableaux supplémentaires sur les délinquants d'habitude

Objets Titre Période
Condamnations selon le canton et art. 42 aCP (Délinquants d'habitude). Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 41 KB   Condamnations selon le canton et art. 42 aCP (Délinquants d'habitude)
(je-f-19.03.05.02.31)
Office fédéral de la statistique OFS
 1942-2006
Condamnations des délinquants d'habitude (art. 42 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 26 KB   Condamnations des délinquants d'habitude (art. 42 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région
(je-f-19.03.05.02.32)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006
Effectifs moyens: internement des délinquants d'habitude (art. 42 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 26 KB   Effectifs moyens: internement des délinquants d'habitude (art. 42 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région
(je-f-19.03.05.02.33)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006
Sorties: internement des délinquants d'habitude (art. 42 aCP) selon le type de sortie. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 29 KB   Sorties: internement des délinquants d'habitude (art. 42 aCP) selon le type de sortie
(je-f-19.03.05.02.34)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006

Tableaux supplémentaires sur les délinquants anormaux

Objets Titre Période
Condamnations selon le canton et art. 43.1.2 aCP (Délinquants anormaux). Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 38 KB   Condamnations selon le canton et art. 43.1.2 aCP (Délinquants anormaux)
(je-f-19.03.05.02.36)
Office fédéral de la statistique OFS
 1950-2006
Condamnations des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Condamnations des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région
(je-f-19.03.05.02.37)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006
Effectifs moyens: internement des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Effectifs moyens: internement des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le sexe, la nationalité, l'âge et la région
(je-f-19.03.05.02.38)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006
Sorties: internement des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le type de sortie. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 29 KB   Sorties: internement des délinquants anormaux (art. 43.1.2 aCP), selon le type de sortie
(je-f-19.03.05.02.39)
Office fédéral de la statistique OFS
 1984-2006
Dernière mise à jour le : 29.01.2010
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