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Statistique suisse

Privation de liberté et exécution des sanctions - Données, indicateursAssistance de probation - Chiffres-clés

Assistance de probation et travail social dans la justice

 200720082009r2010
Mandats d'assistance engagés en relation avec4798464445834581
  • une condamnation avec sursis ou sursis partiel
194233229289
  • une mesure ambulatoire avec suspension de peine
181155101113
  • une libération conditionnelle
924753701650
  • une assistance sociale
3499350335523529
     
Fin du mandat d'assistance en relation avec5014422046514720
  • une condamnation avec sursis ou sursis partiel
196214231255
  • une peine privative de liberté avec suspension de peine
245203163148
  • une libération conditionnelle
1157898858667
  • une assistance sociale
3416290533993650
     
Effectif de personnes sous mandat et dans les tâches additionnelles en fin d'année8610723469527613
Mandats "classiques"3161279326002556
Assistance sociale1674193721832090
Taches additionnelles1032590683870
Asssistance volontaire1258755729589
Personnes en TIG ou en EM 1)148511597571508
     
Nouvelles assistances durant l'année11211980278187312
Mandats "classiques"1299114110311052
Assistance sociale3499350335523529
Taches additionnelles334237250328
Asssistance volontaire1309660739463
Personnes en TIG ou en EM4770426122461940
     
Ressources en personnel (nombre de postes)197181184178
dont postes pour personnes en charge du travail social127123125113
     
Taux d'encadrement    
Nombre de clients assistés (mandats/tâches additionnelles) en fin d'année / postes travail social56495054
Nombre de clients assistés en fin d'année, TIG et EM inclus / postes travail social68595667

2009r: résultats révisés en 2012 en raison d'une livraison tardive de données et à des corrections

1) TIG: travail d'intérêt général, EM: exécution de peine sous surveillance électronique (electronic monitoring)
2) EPT: Equivalent plein temps ou nombre de postes

Source: OFS - Statistique de la probation

L'assistance de probation: extension du travail social dans la justice

Les services de probation ont longtemps assisté, selon leur mandat traditionel, des personnes libérées conditionnellement ou condamnées avec sursis et astreint au patronage, selon la terminologie en vigueur jusqu'en 2006. Cependant, un nombre croissant des services intervenaient  également en privation de liberté, notamment auprès de personnes en détention préventive. L'objectif était de garantir une assistance continue. Depuis la mise en vigueur de la partie générale révisée du code pénal en 2007, l’assistance de probation, l'assistance sociale et l'exécution des sanctions dans la communauté ont été réorganisées dans un grand nombre de cantons. Certains services se sont vus confier de nouvelles tâches.

De ce fait, une révision du relevé statistique de la probation a été nécessaire dès 2007. A côté de l'assistance de probation "classique" (personnes libérées ou condamnées avec sursis), il faut prendre en compte l'assistance sociale dont peuvent bénéficier les personnes pendant la procédure pénale ou pendant l'exécution de la peine. Parmi les tâches additionnelles, qui ne sont pas pris en charge de la même manière entre tous les services cantonaux de  probation, on compte le suivi de l'observation des règles de conduite, l'organisation des travaux d'intérêt général, celle de l'exécution des peines sous surveillance électronique et, finalement, l'assistance volontaire.

Depuis 2007, à côté de l'assistance de probation "classique", l'assistance sociale pendant la procédure pénale et l'exécution des peines a pris une importance tout nouvelle, trois quarts des clients se recrutant désormais dans ce domaine. Ces chiffres sont restés très stables durant les dernières quatre années. C'est notamment dans les tâches additionnelles que les plus importants changements ont eu lieu, à savoir parmi les personnes assistées sur une base volontaire et parmi les personnes exécutant une sanction dans la communauté (TIG, EM).

Janvier 2012

Assistance de probation

Objets Titre Période
Probation - Volume et type d'activités d'assistance sociale . Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 34 KB   Probation - Volume et type d'activités d'assistance sociale
(je-f-19.03.05.04.01)
Office fédéral de la statistique OFS
2000-2010
Dernière mise à jour le : 26.03.2012
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