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Statistique suisse

Jugements pénaux des mineurs - Données, indicateursLois, infractions: Lois

Jugements pénaux des mineurs, selon la loi

Loi120062007200820092010
Total213'85214'18414'64215'17415'646
      
Code pénal (CP)9'4639'64910'25310'08610'595
Loi sur les stupéfiants (LStup)3'8723'5693'8384'3354'578
Loi sur la circulation routière (LCR)2'0642'0922'2682'2352'173
Loi sur les étrangers (LEtr)3339183158359310

1) Données manquantes dans 0.2% des jugements en 2006, 3.6% en 2007 , 0.1 en 2008, 1.6 en 2009 et 0.7% en 2010. 
2) Un jugement pouvant mentionner plusieurs infractions, la somme dépasse le total.

3) En vigueur depuis le 01.01.2008. Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) jusqu'en 2007.

Etat de la banque de données: 27.09.2011
Source: OFS - Statistique des jugements pénaux des mineurs 

 

Les données ci-après sont présentées sous forme de tableaux EXCEL à télécharger
Objets Titre Période
Jugements pénaux des mineurs, selon le canton et la loi. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 151 KB   Jugements pénaux des mineurs, selon le canton et la loi
(cc-f-19.03.04-T02)
Office fédéral de la statistique OFS
 1999-2010
Jugements pénaux des mineurs, selon la loi, le sexe, l'âge et la nationalité. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 55 KB   Jugements pénaux des mineurs, selon la loi, le sexe, l'âge et la nationalité
(cc-f-19.03.04-T09)
Office fédéral de la statistique OFS
 1999-2010
Jugements pénaux des mineurs, selon la loi et la sanction. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 59 KB   Jugements pénaux des mineurs, selon la loi et la sanction
(cc-f-19.03.04-T10)
Office fédéral de la statistique OFS
 1999-2010
Dernière mise à jour le : 29.11.2011
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