Criminalité et exécution des peines Projet sur l'exécution des décisions pénales des mineurs
Introduction
La statistique des jugements pénaux des mineurs est basée sur un relevé individualisé. Elle est en oeuvre depuis 1999 et a permis de rendre compte, de manière détaillée, de l'application du droit pénal des mineurs. En revanche, il manque toujours une statistique sur l'exécution des décisions pénales prononcées à l'encontre des personnes selon le droit pénal des mineurs. Il s'agit de l'exécution de la détention préventive et des mesures de protection provisoires, des mesures de protection et des privations de liberté. Afin de disposer d'une meilleure information sur l'application du droit pénal des mineurs et l'efficacité des sanctions ainsi qu'en vue de l'utilisation la plus efficace des ressources, il est nécessaire de disposer d'une meilleure connnaissance des parcours des personnes placées selon le droit pénal des mineurs.
Le projet d'une statistique de l'exécution des décisions pénales
Depuis 2007, les offices fédéraux de la statistique et de la justice préparent la mise en oeuvre d'un relevé et l'établissement d'une statistique sur l'exécution des décisions provisoires et des sanctions. Dans le cadre du rapport du DFJP sur la violence des jeunes, une mesure prévoyait la réalisation d'une telle statistique en vue d'évaluer l'efficacité des peines et mesures prononcées selon le droit pénal des mineurs (voir projet de rapport du 29 juin 2007, p. 28). La proposition trouva un large soutien, notamment de la part de la Société suisse de droit pénal des mineurs ainsi que de celle des autorités pénales des mineurs des grands cantons. Suite au rapport du Conseil fédéral "Jeunesse et violence" et à la décision du Conseil fédéral du 20 mai 2009, l'OFS est chargé de préparer l'établissement de cette statistique jusqu'en 2012. Le Conseil fédéral décidera mi-2012 de la suite à donner à ce projet et de l'utilisation des ressources à partir de 2013, en se fondant sur le rapport d'évaluation de la phase pilote du projet.
Les travaux pépartoires
A la fin 2008, les autorités pénales des mineurs des cantons ont été informées de l'engagement des travaux préparatifs. Une étude préalable a permis d'enquêter sur l'organisation de l'exécution des décisions pénales de quelques autorités pénales des cantons et d'étudier les applications informatiques existantes permettant le suivi des décisions à exécuter. Une conception générale a été élaborée jusqu'au printemps 2009 qui proposait de réaliser deux enquêtes complémentaires: d'une part, un relevé un jour de référence tel qu'il est réalisé depuis 20 ans dans les établissements de privation de liberté pour les adultes et, d'autre part, une enquête par échantillon qui fournit des informations sur les parcours des mineurs à travers les établissements d'éducation ainsi que sur la récidive. Le relevé un jour de référence, réalisé avec un minimum de coûts, doit informer sur le nombre de mineurs placés en exécution d'une décision provisoire ou d'une mesure de protection, voire une privation de liberté. La seconde enquête vise à saisir les parcours judiciaires et institutionnels des mineurs placés, l'établissement du taux de récidive et l'analyse de l'efficacité des décisions prises devenant à moyen terme l'objet central de cette activité statistique. Pour qu'une analyse de la récidive devienne possible tout en tenant compte du droit pénal des mineurs révisé, il a fallu choisir 2007 comme année de référence. De ce fait, il sera possible de pouvoir suivre les mineurs sur trois années, conformément au standard adopté par l'OFS.
La phase pilote, de 2010 à 2012
Durant la phase pilote de 2010 à 2012, la tâche consiste à étudier l'ensemble des aspects juridiques, statistiques, techniques et informatiques de cette nouvelle activité statistique. En même temps, il y a lieu d'évaluer les coûts et de proposer des solutions viables à long terme pour ce projet statistique. Alors qu'il sera possible de réaliser deux relevés un jour de référence, à savoir en 2010 et 2011, il faudra se limiter à une seule enquête par échantillon en se référant à l'année 2007.
Pour suivre ce projet, un comité de pilotage restreint a été établi. Il comprend une vice-directrice de l'Office fédéral de la statistique et un vice-directeur de l'Office fédéral de la justice, ensemble avec les personnes dirigeant le projet. De plus, un groupe d'accompagnement a été organisé comprenant des représentants de trois autorités pénales des mineurs des cantons.
Les autorités pénales des mineurs des cantons ont été informées à diverses reprises sur le contenu du projet par le président de la Société suisse de droit pénal des mineurs lors de leur dernières assemblées annuelles ainsi que par écrit par les deux offices. De plus, la Commission pour l'exécution des peines et les établissements de détention de la Conférence des directrices et directeurs de justice et police (CCJPD) est tenue informée de l'évolution du dossier.
Neuchâtel, 30 juillet 2010